Le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) = un commencement de preuve
Vous voulez ne pas perdre un élément de preuve,
Vous voulez donner date certaine à une situation de fait,
Vous voulez opposer cette situation à une autre personne
Le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est votre allié.
Bien plus qu’un simple cliché photographique d’une situation, le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est un acte extrajudiciaire comportant deux types de mentions.
Des éléments incontestables car rédigés par un officier public et ministériel comme la date, l’identité des parties ou la signature et le sceau de l’Commissaire de Justice .
Des éléments factuels qui seront exposés selon une intelligence juridique illustrant votre problématique ou celle défendue par un avocat dans le cadre d’un contentieux.
Le constat est utile dans de nombreuses situations tant dans la vie professionnelle que personnelle
Vous êtes une entreprise : constat de malfaçon, de destruction de stocks, d’abandon de chantier, de voiries, de dégâts liées aux intempéries, de protection de vos marques, de vos brevets , d’état des lieux d’entrée et de sortie de vos locaux commerciaux , constats de respect des règles sanitaires……
Vous êtes un particulier : constats de permis de construire, de désordre de votre construction, d’état des lieux, de conflits de voisinage, de nuisances sonores, d’assemblée de copropriétaires, d’accident de la circulation, d’inventaire de vos biens …..
Notre étude d’huissier à Toulouse
Vous souhaitez accroitre la qualité juridique de votre constat, l’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) peut apposer la mention LEGAL PREUVE sur les constats afin de permettre à un tiers qui aurait intérêt à en prendre connaissance de pouvoir le faire.
L’expertise de l’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) pour dresser ses constations et les instruments utilisés ,comme détenir un permis de conduire d’un drône pour dresser certaines constations spécifiques est une exigence continue de notre profession .
Choisissez le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) pour apporter une preuve de qualité.
