Pour apporter cette preuve ou commencement de preuve.
Le constat du commissaire de justice aura donc tout son sens en apportant la date certaine à une situation de fait sur laquelle un commencement de preuve aura été apportée.
Le doute, le soupçon autour d’un potentiel concurrent est insuffisant. La justice exige des preuves tangibles et suffisantes afin d’établir un préjudice.
C’est là qu’un constat de commissaire de justice est fondamental, il sera mis en avant les éléments matériels qui vont démontrer l’existence de pratiques préjudiciables à son activité.
La particularité de ce constat est que le plus souvent il sera fait en ligne car des éléments significatifs peuvent se lire sur les sites internet et les réseaux sociaux. Ou bien d’un constat avec transport sur les lieux. L’intervention peut prendre la forme du simple constat. Dans ce cas, l’huissier se déplace physiquement dans les locaux de la concurrence. Elle peut aussi prendre la forme de mesures d’instruction, et dans ce cas le commissaire de justice sera porteur d’une ordonnance, destinée, selon le code de la procédure civile, à « préserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. » La mesure peut ne pas déboucher sur une procédure de fond car celle-ci dépendra de l’importance des éléments recollés.
Il agira dans le cadre de la requête déterminée par l’avocat et ne pourra outrepasser ses fonctions, Les investigations qui ne seraient pas prévues par l’ordonnance sont interdites. Son action est aussi nécessairement limitée dans le temps et doit concerner un objet précis.
Le commissaire de justice ira seul dresser ce constat sans personne proche de l’entreprise requérante. Selon le texte de l’ordonnance, il pourra se faire assister par un représentant des forces de l’ordre ou de deux témoins et peut-être accompagné d’un serrurier, ce qui signifie qu’il a l‘autorisation de pénétrer dans les lieux pour dresser les constatations.
L’importance dans ce type de constat et de bien préparer avec l’avocat spécialisé en droit de la concurrence déloyale le texte de la requête et de l’ordonnance car ce qu’il faut bien comprendre c’est que l’huissier est tenu par son contenu et il pourra aider l’avocat par sa connaissance pratique de la méthodologie et des difficultés qu’il pourra rencontrer. Un commissaire de justice ne peut surgir par surprise dans une entreprise concurrente qu’avec l’autorisation du juge et le concours d’un avocat.
Deux temps juridiques peuvent être privilégiés.
En référé : pour les affaires urgentes. Le juge des référés sera saisi pour les affaires impliquant des faits « manifestement illicites » ou qui exposent la victime à un dommage imminent. Cette procédure est contradictoire et contraint donc à mettre son adversaire au courant de l’existence du constat.
Sur requête : cette procédure, non contradictoire permet de saisir son adversaire « sur le fait ». Mais attention, en vertu de son caractère très intrusif, elle doit être solidement motivée par l’avocat devant le juge.
L’intérêt de cette procédure est bien sûr de profiter d’un effet de surprise pour empêcher la destruction de preuves.
Si le constat est autorisé par le juge, l’intervention du commissaire de justice doit être rapide.
Notez que le juge aura défini si le commissaire de justice sera assisté d’un expert (notamment pour la saisie de fichiers informatiques et de messages électroniques).
Plus spécifiquement les actes de dénigrement d’un concurrent s’effectuent souvent sur Internet.
Le constat est spécifique car le commissaire de justice devra procéder en amont à un travail sur son ordinateur afin d’enlever tous les « parasites » à ses constatations et il devra démontrer que l’horloge interne de l’ordinateur correspond bien au temps réel.
En effet l’importance du constat de commissaire de justice et sa caractéristique est de donner date certaine aux constations.
L’entreprise se doit de réagir et de se protéger car il y va de sa survie. En cas de faits avérés, la justice peut accorder aux victimes des dommages et intérêts, une publication dans une revue spécialisée du secteur, voire la cessation de l’activité frauduleuse.
Ainsi à côté du juge et de votre avocat, le commissaire de justice sera un partenaire important pour produire les preuves qui aboutiront à une réparation.
