Faire constater une vidéo par un huissier de justice à Toulouse

Ce type de constat est très souvent utiliser dans les situations ou la photo et la vidéo sera plus importante que les mots. En effet certains constats requièrent un grand nombre d’image, notamment les constats de voierie ou il nous est demandé de constater l’état des abords ou des maison se trouvant en bordure de voies ;

Le constat vidéo permet d’obtenir la preuve de la situation exacte avec détails et vous permettra une fois les travaux réalisés de les comparer avec le premier constat si litige il y a.

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Comment faire constater par vidéo par un huissier de justice ?

L’huissier de justice utilise depuis de nombreuses années son appareil photo pour illustrer le contenu de son procès-verbal de constat. Désormais, la vidéo est utilisée et les juges acceptent ce support. La vidéo peut être prise par une caméra, un appareil photo, un drone, ou une Gopro.

En quoi un constat vidéo est-il différent d’un constat classique ?

L’Huissier de Justice indiquera dans son procès- verbal de constat, les références techniques de son appareil vidéo notamment si c’est un drone.

L’huissier de justice respectera les mêmes règles de confidentialité et de respect de kla vie privée, de l’image que lorsqu’ un appareil photo est utilisé.

La vidéo pourra avoir trois supports différents :

Une vidéo seule

Une vidéo et le son

L’audio seul

La vidéo n’est qu’un accessoire au constat. Dans son procès verbal de constat, l’huissier de justice indiquera toutes ses constatations.

La vidéo n’est pas le seul support du procès-verbal de constat; c’est un accessoire.

Au même titre que le constat papier seul ou avec photos, l’utilisation de la vidéo dans le constat vous garantit la même force probante. Son contenu ne peut être remis en cause que par une procédure d’inscription en faux.

Dans quel cas la vidéo est utilisée ?

Constat de voirie
Constat d’évènements
Constat d’état des lieux pour les grands locaux
Constat de chantier
Constat d’immeuble, de façades.

Cette liste n’est pas exhaustive

Le constat aura un support papier et un support numérique (disque ou clef usb).

le constat vidéo à de nombreux avantages. Son coût est plus faible et donc économique pour le client. La quantité très importante d’informations dans la vidéo permet de diminuer le temps passé sur le terrain pour établir le procès-verbal de constat et le temps de rédaction en interne.

Pourquoi faire constater une vidéo par un huissier ou commissaire de justice à Toulouse ?

La SCP JONCOUR VALES, étude d’Huissiers de Justice (commissaires de Justice) basée en centre ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat. Nous disposons d’appareils photos (tablettes) équipés du logiciel vidéo. Nous pouvons également effectuer des vidéos via le drone piloté par Me Stéphane JONCOUR. N’hésitez pas à contacter l’étude pout ces types de constats sur Toulouse et ses environs.

Votre étude d’huissiers pour les professionnels et les particuliers

Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).

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