Effectuer un constat de grève grâce à un huissier de justice à Toulouse

Les salariés cessent leur travail de façon collective et souvent concertée et placent parfois des piquets de grève dans l’entreprise. Le rôle du Commissaire de justice est de constater que les salariés entravent la libre circulation des marchandises et des biens

Se mettre en grève est un droit pour un salarié donc le Commissaire de justice ne constatera pas la grève, il constatera l’un empêchement d’entrer dans l’entreprise pour les salariés qui ne souhaiteraient pas faire grève.

En effet, les piquets de grève sont souvent positionnés aux niveaux d’accès stratégiques de l’entreprise et la circulation des marchandises et des biens ne doit pas être entravée.

Nous devons expliquer aux personnes, chefs d’entreprises qui nous contacteraient, que notre mission consistera à apporter la preuve de cette entrave, éventuellement par une médiation, expliquer aux grévistes qu’ils peuvent faire grève mais sans entrave à la circulation des marchandises et des biens.

Il faudra particulièrement connaître les lieux de l’organisation de la grève afin de savoir si cette entrave est concrète. Constater que des personnes défilent dans la rue ne peut être constaté mais si cette file humaine empêche la sortie de personnes ou l’entrée de marchandises sur un site, il faudra faire cesser ce préjudice donc en apporter la preuve.

On ne doit pas porter atteinte à la liberté du travail.

Notre zone d’intervention en constatation de grève sur la région toulousaine

Notre étude de Commissaires de Justice basée en centre ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat de dégâts de grève.

Nous devons expliquer aux personnes, chefs d’entreprises qui nous contacteraient, que notre mission consistera à apporter la preuve de cette entrave, éventuellement par une médiation, expliquer aux grévistes qu’ils peuvent faire grève mais sans entrave à la circulation des marchandises et des biens.

Il faudra être très attentif à ne pas photographier les personnes en respectant les droits de chacun. Nous pouvons cependant demander l’identité des personnes pour pouvoir ensuite assigner ces personnes dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Il faudra particulièrement connaître les lieux de l’organisation de la grève afin de savoir si cette entrave est concrète. Constater que des personnes défilent dans la rue ne peut être constaté mais si cette file humaine empêche la sortie de personnes ou l’entrée de marchandises sur un site, il faudra faire cesser ce préjudice donc en apporter la preuve.

Ce constat peut être aussi une possibilité de se rapprocher des grévistes qui devront être assignés ultérieurement pour faire cesser le trouble.

S’il n’est pas possible d’obtenir leur identité sur place, il conviendra de dresser des sommations interpellatives que l’on signifiera au domicile des personnes afin de leur faire confirmer leur identité et leur présence sur le site de la grève. L’employeur peut aussi communiquer le nom des grévistes et si ces derniers ont déposé un préavis de grève, la connaissance de leur identité sera légitimée.

Le constat de grève a pour objectif de protéger les personnes non grévistes et leur permettre de pourvoir continuer à travailler.

Il est utile pour protéger l’entreprise et la dégager d’une éventuelle responsabilité qui pourrait lui être imputée.

Dans sa mission de constat de grève, il sera également noté si du matériel a été volé ou détérioré dans l’enceinte de l’entreprise.

Si la grève se déroule dans l’enceinte de l’entreprise, il  sera également consigné si nécessaire la présence d’alcool sur le site.