Faire constater un non-respect des horaires par un huissier de justice à Toulouse
Un salarié arrive en retard le matin, prend trop de pause déjeuner, ne respecte pas ses horaires de travail, si cette situation perdure car il est bien évident que certains retards peuvent être tolérés s’ils sont exceptionnels ou justifiés, la sanction peut être celle d’un licenciement du salarié par l’employeur. Même dans le cadre d’un retard excusable, le salarié doit prévenir au plus vite son employeur. Si la situation perdure, l’employeur pourra demander à un commissaire de justice de constater les retards intempestifs par rapport au contrat de travail mentionnant l’heure de prise de fonction, en se trouvant sur le lieu de travail à la demande de l’employeur, ou notifier au salarié la situation afin que cela ne se reproduise pas. Il est aussi possible et efficace de privilégier la gestion de la situation à l’amiable en organisant une médiation, le commissaire de justice médiateur aidera les parties à se concilier et à trouver une solution.
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Comment définir un non-respect des horaires ?
Les horaires de travail sont fixés par l’employeur. Le contrat de travail doit en principe indiquer clairement les jours et horaires de travail. Les horaires de travail peuvent également faire l’objet d’un affichage dans l’entreprise avec la diffusion auprès des salariés.
Le salarié qui arrive en retard de façon exceptionnelle ne peut être sanctionné. Il en est de même s’il est en grève, s’il est malade ou s’il justifie son retard.
Le manque de ponctualité exceptionnel ne peut être sanctionné par l’employeur. Si les retards sont répétés, habituels et occasionnent des gênes pour l’entreprise, le non-respect des horaires peut être sanctionné.
Même en cas de retard excusable, le salarié doit prévenir au plus vite l’entreprise et fournir un justificatif.
Les pauses répétées et trop longues sont également sanctionnables.
Des sanctions pourront être prises par l’employeur. Le non-respect des horaires de travail peut en effet constituer une faute du salarié. Elle peut être légère ou grave.
Mais en aucun cas, l’employeur ne peut procéder à un licenciement pour faute en cas de retard exceptionnel de son salarié.
Les sanctions peuvent être :
Dans quel cadre peut-on effectuer un constat de non respect des horaires ?
L’Huissier de Justice – commissaire de justice doit être mandaté par le représentant légal de la société ou son directeur des ressources humaines qui a qualité pour agir en ce sens.
Le constat consistera à être présent sur le lieu de travail ou le salarié doit prendre son poste et constater son heure d’arrivée par exemple.
Dans la plupart des cas, c’est l’abandon de poste qui est demandé aux huissiers de justice de constater…
Ce constat sera un élément nécessaire et important pour l’entreprise qui souhaite sanctionner le salarié.
Si l’entreprise souhaite licencier le salarié. Le salarié est passible d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Nos huissiers de justice pourront vous guider et vous conseiller dans le cadre de cette procédure pour éviter des contestations par la suite de la part des conseils de votre salarié.
Il sera nécessaire d’effectuer plusieurs constats de non-respect des horaires ou d’abandon de poste. Les magistrats pourront ainsi vérifier que le salarié a eu des manquements répétés.
À l’inverse, le salarié peut mandater un huissier de justice – commissaire de justice, lorsque l’entreprise refuse au salarié la prise de son poste et qu’aucune sanction a été notifiée au salarié. Dans ce cas, l’huissier de justice devra se présenter auprès du représentant légal de la société et indiquer qu’il accompagne le salarié. Si l’entreprise refuse de laisser entrer l’huissier de justice, il ne pourra pénétrer dans la société qui est un lieu privé. Seule une décision judiciaire qui l’autorise dans ce sens, peut permettre à l’huissier de rentrer dans la société et dresser des constatations conformément aux dispositions mentionnées par le magistrat.
Notre étude d’Huissiers de Justice – commissaires de justice basée en centre-ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat d’horaires non respectées et d’abandon de poste.
Notre étude est disponible 24H/24 et 7 jours/7. Les constatations pourront ainsi être effectuées si nécessaire la nuit et le week-end.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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