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Principaux domaines d’intervention d’un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à Toulouse
Recouvrement des impayés
Pour le recouvrement des créances, vous pouvez tout d’abord mandater un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à Toulouse afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers pour obtenir le règlement des impayés. En outre, le recouvrement peut être obtenu, soit à l’amiable, soit après mise en demeure, ou encore à la suite d’une instance en paiement et éventuellement, en dernier lieu après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Nous vous proposons les techniques les plus efficaces tout en maitrisant les coûts.
Constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à Toulouse
Le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est un acte officiel destiné à rapporter l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige. Notre rôle d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est de dresser un procès-verbal objectif sur les faits que nous relatons. Le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance et vous permettra de vous prémunir de contestation future dans tout type de domaine : conflit de voisinage, état d’avance de chantier, tirage au sort, dégâts, concurrence déloyale …
L’étude d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) JONCOUR VALES est en mesure de rédiger et de vous retourner votre constat en 24 heures les jours ouvrés. Tous les constats sont rédigés avec intégration des photos dans le corps du constat. Les constats sont retournés en PDF. Ils sont en parallèle sauvegardés et téléchargeables depuis votre espace coffre-fort gratuit et permanent.
Contentieux locatif
La relation entre propriétaire et locataire est parfois conflictuelle et la législation immobilière fournie peut être complexe. Grâce au contentieux locatif, l’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est présent à vos côtés tout au long du bail : rédaction du contrat de location, état des lieux, procédure de recouvrement de loyers, expulsion…
Jeux-Concours
Qu’ils soient organisés en ligne ou hors ligne, les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Dans le cas des jeux-concours, seul un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) peut effectuer une validation juridique dotée d’une valeur légale incontestable. Habilités par la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons pour mettre en place votre opération publicitaire : rédaction et dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats etc.).
Médiation
La médiation permet la résolution d’un conflit à l’amiable en évitant ainsi la longueur et le coût d’un procès. En raison de la gestion quotidienne des conflits, l’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est parfaitement préparé à cette activité. Formé à la fonction de médiateur et membre de la plateforme Médicys, Stéphane JONCOUR vous accompagne dans la résolution des conflits à l’amiable.
Signification d’actes
La notification est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d’un acte à laquelle elle n’a pas été partie. La signification d’actes est une notification réalisée uniquement par un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) , ce qui implique obligatoirement un déplacement physique au domicile du destinataire de l’acte. La SCP JONCOUR – VALES est donc habilitée à rédiger et signifier tout type d’actes.
Dépôt et séquestration d’argent
En notre qualité d’Officier Ministériel, notre Etude gère le dépôt et la séquestration de votre argent, elle est à même de recevoir une somme d’argent, de la conserver en toute sécurité sur notre compte bancaire à la Caisse des dépôts et Consignations, et de la restituer au dénouement du litige.
Liens utiles
Les liens suivants vous permettrons d’accéder à tous les organismes dont vous pourriez avoir besoin :
Insee
Société.com
Chambre Nationale des Commissaires de Justice (cncj)
Médicys
Ville de Toulouse
Commissaire de Justice à Toulouse
Notre étude
La SCP JONCOUR – VALES est située à Toulouse, en plein centre-ville, rue de Bayard, près de la gare.
Notre collectif est composé de deux Huissiers de Justice (Commissaires de Justice) et d’un clerc habilité aux constats. De nombreux collaborateurs experts dans leur domaine (activités judiciaire et amiable) nous permettent d’être réactifs et efficaces.
L’Etude fait partie d’un réseau national certifié ISO 9001 qui lui permet d’intervenir immédiatement et de façon homogène sur tout le territoire.
NOUS SOMMES MEMBRES DE :
