Nos expertises
Notre étude d’huissiers, située à Toulouse, vous propose différentes expertises au service des particuliers et des professionnels
image
Qu'est-ce qu'un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il est le garant de la signification et de l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ; c’est un spécialiste de la preuve avec ses constatations.

Le commissaire de justice exerce une profession juridique réglementée. il est issu de la fusion de deux professions (les huissiers de justice et les commissaires-priseurs) 

Disponibilité

La SCP JONCOUR VALES, commissaires de Justice est ouverte tous les jours de l’année sauf les dimanches et jours fériés. Nous pouvons intervenir les dimanches et jours fériés pour demande préalable. L'étude est ouverte de 8h30 à 18h30 et notamment pendant la pause du déjeuner.

Compétence

La SCP JONCOUR VALES, commissaires de Justice est composées de deux commissaires de justice associés qui ont plus de 25 ans d’ancienneté et de nombreux collaborateurs formés aux métiers du recouvrement judiciaire et du recouvrement amiable.

Réactivité

La SCP JONCOUR VALES, commissaires de Justice est en mesure d’intervenir en urgence pour toute demande de constats, de significations et d’exécution.

Conseil et tiers de confiance

La SCP JONCOUR VALES, commissaires de Justice sera vous apporter les maximums de conseils ; de vous aiguiller auprès de spécialistes du droit et de l’immobilier et sera votre tiers de confiance.

Les compétences des commissaires de justice à Toulouse

adobestock 302002385

Grèves en entreprise

Vos salariés décident de déclencher un mouvement de grève au sein de votre entreprise, la grève est un droit et…
adobestock 220321043

Congés pour les baux

Vous êtes bailleur d’un local commercial, le contrat de bail qui vous lie à votre locataire est fondamental, car il…
adobestock 119916844

Vente aux enchères

Une exécution a été diligentée au domicile d’un particulier ou d’une entreprise, des meubles, machines, outils, véhicules ont été enlevés…
adobestock 264693568

Médiation

La médiation fait partie des Modes alternatifs de règlement des différends qui sont de plus en plus utilisés pour éviter…
adobestock 544482879

Signification d’actes

Vous devez faire porter à la connaissance d’une personne une lettre officielle, une convocation en justice, une décision rendue, le…
adobestock 257108389

Jeux concours

Il est important si vous souhaitez organiser un jeu et concours de déposer votre règlement de jeu chez un commissaire…
adobestock 377988504

Dépôt et séquestrations de fonds

Le dépôt et séquestration de fonds est possible chez un commissaire de justice si une décision de justice autorise la…
adobestock 333790289

Expulsion locataire Loyer Impayé

Votre locataire se maintient dans les lieux, ne règle plus son loyer depuis longtemps et une procédure d’expulsion doit être…
adobestock 521760334

Recouvrement Loyer Impayé

Vous avez des loyers impayés et votre locataire ne répond plus à vos demandes. Sans tarder, vous devez confier votre…
constat

Constat

En tant qu’officiers ministériels, nous sommes habilités à intervenir dans de nombreux domaines, mais notre spécialité en matière de constats…
image (4) (2) (1)

Recouvrement de factures impayées

Vous avez des factures impayées de petits montants et vous pensez que le cout d’une procédure de recouvrement sera trop…

Demande de RDV

Remplissez en ligne notre formulaire de prise de contact

Urgence ?

Contactez-nous vite par e-mail à contact@hct31.fr.
Ou par téléphone au 07 73 94 65 82
(en dehors des horaires de bureau).

Quand faire appel à un commissaire de justice ?

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice :

  • pour demander un constat
  • faire exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire
  • faire signifier un acte
  • s’occuper de vos impayés
  • résoudre un litige
  • lui demander d’intervenir en qualité d’administrateur de biens (gestions locataire et activité de syndic)

Votre étude d’huissiers pour les professionnels et les particuliers

Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).

Constats
Nos expertises