Faire constater un SMS par un huissier de justice à Toulouse
Vous recevez des SMS qui sont considérés comme un écrit au sens du code civil. Vous souhaitez vous constituer une preuve de la réception de ces textes sur votre téléphone mobile afin de les utiliser lors d’un éventuel contentieux. Le commissaire de justice identifiera, après avoir effectué un processus strict, tous les messages en respectant leur graphie ainsi que la ponctuation et identifiera leur téléphone de son destinataire. Ce constat présentera une date certaine.
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Qu’est-ce que le constat de SMS ?
Le SMS est un message écrit envoyé par un processus électronique, la plupart du temps par un appareil de téléphonie qui permet une communication écrite alors que l’outil de téléphone est censé privilégier la communication orale.
En droit, le SMS en tant qu’écrit sur support électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier. Dès qu’un constat SMS par commissaire de justice est dressé, ce message dématérialisé pourra servir de preuve en cas de litige et il pourra relever un comportement fautif de son auteur.
Nombre de messages sont adressés par téléphone ou en ligne : Messenger, WhatsApp.
Peut-on faire un copié collé de message ?
Y a-t-il des règles à respecter dans la retranscription ? Comment annoncer le pourquoi dans l’exposé des motifs de votre constat de la retranscription d’un SMS ? Et faire du constat de SMS un moyen de preuve solide dans le cadre d’un contentieux.
Le formalisme est important pour garder la force authentique.
Revenons aux textes du code civil.
Ce dernier précise :
Que l’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, à condition que son auteur soit identifiable et qu’il soit conservé et établi dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. (Article 1316-1)
L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. (article 1316-3)
Ainsi, le SMS est admis en tant que preuve comme n’importe quel écrit.
Son destinataire peut donc l’utiliser pour prouver un comportement fautif de son expéditeur si l’on pose deux éléments clés d’identification.
Cela signifiera que pour copier un SMS il faudra que l’on arrive à obtenir une copie de l’original et que si retranscription il y a, elle doit être faite par une personne, assermentée, neutre, indépendante et impartiale.
C’est la raison pour laquelle le commissaire de justice, ancien huissier de justice, est souvent sollicité pour dresser des constats qui veilleront au respect de ces règles strictes.
Comment faire valoir un SMS en guise de preuve dans le cadre d’un procès ?
Le commissaire de justice ancien huissier de justice dressera une preuve par constat de l’existence de ce message numérique.
Dans le cadre d’un contentieux, prouver l’existence d’un texto, d’un MMS, d’un message vocal ou d’un échange électronique peut fournir la preuve incontestable d’un fait juridique.
Faire une simple copie d’écran ne suffirait pas à apporter une preuve, Le commissaire de justice veillera à relever tout d’abord l’identité compète du demandeur et la certifier.
Ensuite, il retranscrira fidèlement les messages dans le constat et il prendra en sus des copies du message sur le support sur lequel il se trouvera en veillant bien à noter l’origine et décrire toutes les manipulations faites pour obtenir ce résultat.
Avant toute chose, le commissaire de justice choisi en l’occurrence notre étude vérifiera qui est titulaire du téléphone et il pourra demander par exemple la dernière facture relative à la ligne téléphonique utilisée ; ainsi que la copie de la pièce d’identité de la personne ayant ouvert la ligne ;
Pour que le constat soit qualitatif, le commissaire de justice procèdera à la description totale du téléphone mobile, et relèvera tous les critères contenus dans les paramètres du téléphone, son numéro, le numéro de série du téléphone ainsi que le nom de l’opérateur de téléphonie.
En parallèle le commissaire de justice procèdera à une description complète de l’ordinateur servant aux constats, logiciel d’exploitation, antivirus et internet explorer.
La retranscription fidèle du message textuel ou vocal sera réalisée par le commissaire de justice qui ajoute une capture d’écran pour les textos et un enregistrement audio des messages entendus.
La preuve de la non modification des textes ou des paroles est fondamentale dans ce type de constat.
Aujourd’hui le commissaire de justice suivra la plupart du temps une procédure type répondant aux règles du constat internet et de la norme Afnor NF Z67-147
Nous analyserons cette procédure spécifique dans le constat d’internet.
Le commissaire de justice retranscrit toutes sortes de messages :SMS,MMS, échanges émanant des réseaux sociaux de type WhatsApp, Messenger , Instagram, des messages vocaux, des mails et des vidéos .
Le commissaire de justice peut utiliser plusieurs supports pour réaliser ses constatations, téléphone portable, tablette, ordinateurs, serveurs informatiques et messageries web (mails)
Le commissaire de justice mettra toute sa diligence à disposition pour vous délivrer un constat de qualité.
Notre office intervient prioritairement dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse (4 départements 31-09-82-81). Il se peut, comme le constat n’a pas de frontières territoriales, que les commissaires de justice soient appelés en dehors de leur compétence monopolistique. Cela est tout à fait possible même s’il est important de privilégier la proximité lorsqu’il y aura des messages à relever.
Notre étude reste présente pour vous accompagner et vous donner toutes informations utiles sur la façon de faire qui sera la plus adaptée à votre situation personnelle dans le respect de la confidentialité des échanges.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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