Effectuer un recouvrement de facture impayée avec un huissier de justice à Toulouse

Vous avez des factures impayées de petits montants et vous pensez que le cout d’une procédure de recouvrement sera trop couteux, sachez que le commissaire de justice peut, par l’utilisation de techniques de recouvrement amiable, obtenir de très bons résultats. En effet, nos équipes sont formées sur des processus innovants et mettent en place des échéanciers de paiement et assurent leur suivi. Notez que pour des montants inférieurs à 5000 euros, ce processus amiable accepté par le débiteur peut être suivi de prise d’un titre exécutoire dans le cadre de la procédure de recouvrement de petites créances si le débiteur est d’accord pour négocier Enfin le commissaire de justice pourra en cas d’échec de la procédure amiable, diligenter une procédure contentieuse d’injonction de payer ou délivrer une assignation en paiement.

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Nous engageons la procédure de recouvrement sous 24H sur le territoire national

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Recouvrement à Toulouse et sur toute le territoire national

Nous intervenons à Toulouse, et aux alentours. Notamment : Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Plaisance du Touch, Cugnaux, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Labege et L’Union.

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Quel est le tribunal compétent concernant un recouvrement de facture impayée ?

C’est le Tribunal Judiciaire qui est le tribunal compétent pour le recouvrement d’une facture entre particuliers.

Dans le cas où le litige concerne deux professionnels, commerçants, sociétés ou artisans, le Président du Tribunal de commerce sera concerné.

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Pourquoi faire appel à un huissier ou commissaire de justice pour recouvrir ses factures ?

Le Commissaire de justice procède au recouvrement amiable et forcé des créances.

Si ces derniers ont le monopole du recouvrement judiciaire, de l’exécution forcée et des expulsions en autres, le recouvrement de factures impayées est toujours assorti de démarches amiables qui permettent d’éviter un contentieux, et parfois de longs procès inutiles.

Les Commissaires de justice peuvent aussi prendre des titres exécutoires dans le cadre de la procédure de recouvrement de petites créances pour les sommes inférieures à 5000 Euros (article L125-1 du code de procédure civile modifié par la loi du 23 Mars 2019 Article 14).

Cette procédure peut être mise en place par un Commissaire de justice à la demande d’un créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation à caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat qui est de 5000 Euros.

Cette procédure est caractérisée par un accord amiable entre les parties qui sera validé par la prise d’un titre exécutoire.

La plupart du temps, le Commissaire de justice procédera à des démarches amiables par téléphone, par convocation à l’étude ou par déplacement au domicile du débiteur pour comprendre les raisons du non-paiement.

L’objectif est d’identifier pourquoi le débiteur à des difficultés de paiement, de faire un cadrage de sa situation et de son potentiel de recouvrement.

Un échéancier sera proposé et les Commissaires de justice veilleront très strictement à son respect. L’objectif est d’éviter la procédure contentieuse et donc de trouver des solutions qui n’entraineront pas l’utilisation des voies d’exécution.

Des outils de connaissance de soi et des autres, de meilleure communication sont nécessaires dans le cadrage du prospect qui peut devenir débiteur.

Ce qui est important dans un recouvrement amiable, c’est de collecter un grand nombre de renseignements afin de pouvoir optimiser l’échange, renouer le lien et le dialogue et casser ce que l’on appelle l’escalade du conflit.

Le changement d’interlocuteur est aussi nécessaire, car le débiteur peut avoir besoin que l’on pose la problématique de façon différente, pour une meilleure compréhension.

Le changement de méthode, alternance d’écrit, d’oral peut avoir aussi un effet efficient.

La matière de recouvrement est gérée par les anciens Huissiers de justice devenus Commissaires de justice depuis de nombreuses années maintenant. Les donneurs d’ordre, les divers contentieux, les établissements bancaires et de crédits à la consommation ont largement contribué à notre formation.

Ce sont eux qui ont posé les premières bases de formation en matière de négociation et qui nous ont permis de nous intéresser aux outils de communication et de mieux les maîtriser.

Notre étude, depuis de longues années, travaille les techniques d’amiable pour des clients exigeants qui souhaitent éviter les procès.

Si le processus d’amiable ne suffit pas,  la période de prise de titre exécutoire notamment dans le cadre de la procédure d’injonction de payer permettra aussi de mettre en place des mesures différentes pour tenter à nouveau d’obtenir des paiements.

La procédure d’injonction de payer sera très souvent utilisée pour aller chercher un titre qui protègera le recouvrement de la prescription. Cette procédure est aujourd’hui simplifiée, mais il est toujours possible au débiteur de contester voire de rétablir un débat contradictoire en assignant devant le Tribunal compétent.

La procédure d’assignation peut aussi être choisie pour le recouvrement de créances dont le processus amiable aurait échoué.

Nos équipes sont à votre entière disposition pour solutionner vos différends et utiliser tous les moyens mis à notre disposition dans le cadre de la gestion de ces modes amiables pour éviter le contentieux. Nous pourrons aussi déposer des injonctions de payer ou délivrer une assignation que nous aurons préalablement rédigée afin d’obtenir par la suite le recouvrement forcé de la créance.

Quelle est notre zone d’intervention à Toulouse et alentours pour votre recouvrement de facture impayée ?

La procédure d’injonction de payer sera privilégiée par souci de rapidité et nous sommes compétents sur tout le territoire national pour effectuer la première formalité (dépôt de la requête en injonction de payer auprès de la juridiction compétente).

Pour la phase de signification et exécution de l’ordonnance, notre étude de Commissaires de justice est compétente sur toute la cour d’appel de Toulouse.

Pour les autres cours d’appel, notre étude peut piloter le dossier via des confrères du réseau Leximpact, ce qui facilitera vos démarches.

Si cette procédure d’injonction de payer n’est pas retenue, et qu’une procédure au fond ou référé est choisie, notre étude de Commissaires de justice est compétente sur toute la cour d’Appel de Toulouse.

Pour les autres cours d’Appel, notre étude peut piloter le dossier via des confrères du réseau Leximpact, ce qui facilitera vos démarches.

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Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).

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