Faire constater un dépôt de dessins et de modèles par un huissier de justice à Toulouse
Vous êtes un particulier ou une entreprise, le constat de dépôt de dessins et modèles constitue pour la sauvegarde de vos intérêts au titre de la propriété intellectuelle et artistique un élément important car c’est cet acte qui justifiera que vous êtes le concepteur, le créateur ou l’inventeur. De plus, le constat de dépôt de dessins et modèle apportera la preuve de l’antériorité de vos créations et leur donnera date certaine. Si vous êtes copié ou plagié, dans le cadre d’une procédure de saisie contrefaçon, vous pourrez justifier de l’antériorité de vos créations par la date portée sur le procès-verbal qui vaudra jusqu’à inscription de faux. Contactez un commissaire de justice qui vous renseignera sur la procédure ad hoc.
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En quoi un constat d’huissier peut vous aider à protéger votre propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle signifie que des créations nées de la conception, de la réflexion d’une personne lui appartiennent et qu’à ce titre, elles doivent être protégées lorsqu’elles sont révélées au grand public.
Au-delà de l’idée, il peut y avoir aussi création d’un processus, c’est-à-dire un assemblage d’idées qui va donner corps à un concept, un processus qui se doit d’être protégé.
Le terme propriété intellectuelle désigne les œuvres de l’esprit, inventions, œuvres littéraires et artistiques, droit d’auteur, dessins et modèles, emblèmes, noms et images utilisées dans le commerce.
Le droit d’auteur est un élément essentiel du droit de propriété intellectuelle français. Ainsi, il confère un monopole d’exploitation à l’auteur ou ses héritiers ou ayant droit sur une œuvre dite œuvre originale de l’esprit.
Précisions ce que confère le droit d’auteur.
2 choses :
Ainsi, une protection est accordée par le droit d’auteur qui protège l’œuvre dès sa création et sans aucune formalité particulière.
Ainsi, une création est protégée à partir du moment où elle est réalisée quelle que soit sa forme d’expression, la qualité de son auteur, célèbre ou pas, son genre et sa destination.
Par contre, si vous êtes attaqué, vous serez obligé d’apporter la preuve de la date à laquelle vous avez créé votre œuvre.
C’est à ce moment-là que le constat du commissaire de justice prendra toute son importance.
Comment faire constater un dépôt de dessins ou de modèles par un commissaire de justice ?
Avant de faire dresser constat, vous déposerez votre marque à l’INPI en ayant pris soin :
Une fois le dépôt accompli, vous êtes protégé pour une durée de 5 ans et renouvelable 4 ans.
Le propriétaire de la marque, des dessins et modèles pourra prouver sa propriété. Le dépôt vous donnera une double sécurité, le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Si vous souhaitez accroître votre sécurité, vous pouvez demander à un commissaire de justice de constater toutes les démarches réalisées et il atteste de la date du dépôt de façon officielle et en cas de difficultés, vous pourrez justifier de l’antériorité.
Un commissaire de justice est souvent appelé à constater, dans son étude, le dépôt d’une enveloppe SOLO. Le titulaire du droit d’auteur a déposé sa création qui a été enregistrée ou bien déposée, c’est ce qui est le plus fréquent pour nous, le dépôt de la création dans notre étude afin de l’inscrire au rang des minutes de notre étude.
Nous dressons à Toulouse et en notre étude des constats nombreux de protection du droit des marques et des brevets ainsi que des dessins et modèles.
Nous sommes aussi sollicités pour dresser des saisies contrefaçon afin de prouver des usurpations de dessins ou de modèles. Là, il est souvent regrettable de constater qu’aucune protection n’a été réalisée par son auteur et qu’il est incapable de prouver l’antériorité.
Nous travaillons en partenariat étroit avec des conseils en droit des marques et brevets, dessins et modèles qui protégeront vos intérêts et qui nous demanderons d’intervenir ensuite pour la protection de vos droits en diligentant un procès-verbal de constat.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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