Faire constater une preuve sur Internet, par un huissier de justice à Toulouse
Vous êtes victime de concurrence déloyale, vous relevez sur le net des images qui pourraient vous porter préjudice. Vous demandez à un commissaire de justice de constater sur internet ces éléments. Ce dernier respectera une procédure très stricte afin que le temps numérique corresponde au temps réel et que l’appareil soit vidé de tous les cookies. Le but étant de prouver de façon incontestable que les éléments litigieux se trouvaient bien sur la toile et les constatations donneront date certaine au procès-verbal de constat.
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Comment faire une preuve sur Internet ou les réseaux sociaux ?
Le constat du commissaire de justice sur internet consiste à capturer une copie d’écran à un moment précis moyennant une procédure stricte et rigoureuse.
Si la procédure est bien accomplie et que les conditions de validité sont réunies, le procès-verbal de constat vaudra preuve devant un tribunal
Quand et pourquoi faut-il dresser ce type de constatations ?
Les cas les plus fréquents sont des situations de parasitisme commercial, de concurrence déloyale, ou de non-respect des clauses d’un contrat, de copie de photos, de marques ou de brevet visible sur le net.
Les conditions générales de vente seront relevées par le commissaire de justice sur la toile ainsi que toutes les atteintes à la propriété intellectuelle. Ainsi, le non-respect du droit d’auteur, contrefaçon d’une marque, droit à l’image, plagiat seront des éléments de constatations.
Les atteintes au droit de la personne de type atteinte à la vie privée, piratage de comptes sur les réseaux sociaux, harcèlements, seront aussi des motifs de constats.
Le constat de commissaire de justice est possible pour tous les contenus visuels ou lisibles sur Internet, page d’un site internet, d’un blog, articles de presse en ligne, vidéo en téléchargement ou streaming, documents, fichiers PDF, Word, Excel, voire publicité sur internet.
Le constat Internet doit répondre à une norme bien précise datant de plusieurs années qui est la norme Afnor NFZ67-147 et qui a mis en avant une méthodologie particulière, sécuritaire et qui renforce la qualité des constatations.
En effet, la force d’un constat est de donner date et heure certaine aux constatations, or dans un constat internet, il sera impératif de vérifier que le temps numérique est identique au temps réel et il conviendra de mettre les horloges internes de l’ordinateur à zéro afin d’effectuer les constatations en temps réel.
Quel est le mode opératoire pour la constatation sur Internet ?
Le mode opératoire va au-delà de la simple capture d’écran. En effet, pour constater une infraction sur le web, il faudra apporter la preuve que le navigateur est sain et n’a pas été modifié, il conviendra de démontrer que le navigateur n’est pas souillé par un virus.
Il faudra apporter la preuve que la capture d’écran n’a pu être retouchée.
Le commissaire de justice travaillera en deux temps pour attester de la qualité des constatations réalisées.
Une première partie permettra de justifier de la préparation de l’ordinateur qui sera mis à zéro, il aura été nettoyé des cookies, l’horloge interne sera à zéro et validera l’heure numérique.
Le moteur de recherche utilisé pour accéder aux données litigieuses et capture d’écran sera relevé, l’adresse IP et l’identité du propriétaire de la page et du code source de la page seront relevés
La jurisprudence depuis plus de 20 ans maintenant a validé un certain nombre d’opérations indispensables qui seront reprises dans les constatations comme faites et vérifiées, à savoir ;
Dans un second temps l’huissier va identifier les constatations à faire, par exemple aller sur un site de type location saisonnière afin de constater une location d’appartement qui ne peut être loué, les captures d’écran se feront les uns après les autres après avoir expliqué très méthodiquement tous les chemins numériques qui auront été empruntés
Ainsi vous trouverez dans le constat les copies, photos litigieuses telles que vous auriez pu les prendre vous-même, mais certifiées par un officier public et ministériel qui atteste que tous les préalables requis auront bien été respectés.
La preuve sera alors forte et respectée par les magistrats dans le cadre d’un contentieux.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui pourra dans le cadre du processus du constat sur Internet, en mesure de préserver une preuve, à un moment donné sur un sujet déterminé, ce peut être une action de concurrence déloyale, la preuve d’une diffamation , d’une publicité mensongère, d’une copie de marque ou de brevet ou de tout élément qui peut porter atteinte à la partie demanderesse et qui impose que des constatations soient dressées .
En effectuant des captures d’écran sur un site internet, par un constat le commissaire de justice est en mesure de protéger la preuve.
En ce qui concerne sa compétence territoriale, un commissaire de justice de Toulouse a une compétence nationale en matière de constat.
Pour un constat internet, peu importe où se trouve le site à constater.
Cela signifie que le commissaire de justice pourra constater les faits incriminés même si l’hébergeur du site cible est en dehors du territoire national. Il devra se connecter sur le réseau depuis le lieu de son étude.
Notre étude dresse de nombreux constats sur Internet et particulièrement dans le cadre de la protection du droit des marques et des brevets.
Contactez-nous rapidement car le temps d’intervention est souvent très bref, car dès qu’un doute existe, les pièces ou photos litigieuses sont supprimées du net. La réactivité est un critère de réussite de ce type de constat.
Notre étude est équipée d’un logiciel métier pour dresser ce type de constat internet.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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