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Le constat d’huissier de justice = un commencement de preuve .
Le constat d’huissier de justice = un commencement de preuve Vous voulez ne pas perdre un élément de preuve, Vous voulez donner date certaine à une situation de fait, Vous voulez opposer cette situation à une autre personne Le constat d’huissier de justice est...
Décrets, arrêtés, circulaires
Mesures Nominatives Ministère de la Justice Arrêté du 15 janvier 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC2101081A Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2021 : Mme VALES...
La prolongation de la trêve hivernale : Quelles conséquences pour vos biens immeubles occupés par des locataires indélicats ?
La trêve hivernale protège le locataire qui se trouve sous le joug d’une procédure d’expulsion car l’huissier de justice doit en respecter le calendrier. Le principe de la trêve hivernale date de 1956 interdisant les expulsions pendant l’hiver entre le 1 er décembre...