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Décret no 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Décret no 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice Publics concernés : commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice. Objet : compétences des commissaires de justice. Entrée en vigueur...
Le constat de Commissaire de Justice = un commencement de preuve .
Le constat de Commissaire de Justice = un commencement de preuve Vous voulez ne pas perdre un élément de preuve, Vous voulez donner date certaine à une situation de fait, Vous voulez opposer cette situation à une autre personne Le constat de Commissaire de Justice...
Décrets, arrêtés, circulaires
Mesures Nominatives Ministère de la Justice Arrêté du 15 janvier 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC2101081A Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2021 : Mme VALES...
La prolongation de la trêve hivernale : Quelles conséquences pour vos biens immeubles occupés par des locataires indélicats ?
La trêve hivernale protège le locataire qui se trouve sous le joug d’une procédure d’expulsion car le Commissaire de Justice doit en respecter le calendrier. Le principe de la trêve hivernale date de 1956 interdisant les expulsions pendant l’hiver entre le 1 er...