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Le constat d’huissier de justice = un commencement de preuve .

Le constat d’huissier de justice = un commencement de preuve .

 Le constat d’huissier de justice = un commencement de preuve  Vous voulez ne pas perdre un élément de preuve, Vous voulez donner date certaine à une situation de fait, Vous voulez opposer cette situation à une autre personne  Le constat d’huissier de justice est...

Décrets, arrêtés, circulaires

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Mesures Nominatives Ministère de la Justice Arrêté du 15 janvier 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) NOR : JUSC2101081A Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2021 : Mme VALES...