Faire constater la sous-location illégale d’un logement par un huissier de justice à Toulouse

La sous-location peut être réalisée sans l’autorisation du bailleur à la seule condition qu’une clause le prévoit clairement dans le bail d’origine entre le bailleur et le preneur.

Sans cette autorisation clairement prévue dans le bail d’origine, la sous-location devra être autorisée par le bailleur.

Dans la plus grande majorité des cas, le locataire devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception son bailleur de son souhait de sous-louer. Il indiquera dans ce courrier toutes les conditions de la sous-location.

Pourquoi faire constater une sous-location par un huissier ou commissaire de justice à Toulouse ?

Toulouse et sa métropole sont denses et il existe de nombreuses locations (à l’année ou saisonnière). Il est important pour les propriétaires de vérifier les tentatives de sous-location  (annonce et autres) et les sous-locations effectives.  Notre étude d’Huissiers de Justice (commissaires de Justice) basée en centre-ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat.

Deux types de constatations sont effectuées :

1. Les mises en sous-location (il sera constaté par notre étude toutes les formes de supports dans les annonces de la sous-location, annonces par agence et sur les différents supports Airbnb et autres)
2. Les sous location effectives :

Le constat de sous location effectué par un huissier de justice (commissaire de justice) permet de vérifier son existence et son contenu. Il sera vérifié auprès du sous-locataire, les contours de cette sous-location, si le sous-locataire fait obstacle aux constatations, une ordonnance pourra être demandée auprès du Tribunal Judiciaire compétent afin de réaliser cette opération avec un serrurier et l’assistance de la police ou gendarmerie si nécessaire.

Ce constat va permettre de connaître l’identité des sous-locataires, l’existence d’un contrat écrit ou non, le montant de cette sous location. Ce constat va également permettre de vérifier l’état du bien loué.

Le constat de sous-location peut être opportun même si la sous-location a été autorisée par le bailleur. En effet, le montant de la sous-location ne peut être supérieur au montant de la location. Si la location n’est pas conforme aux dispositions du bail et donc illégale, ce constat va permettre au bailleur d’engager des poursuites contre son locataire et demander des dommages et intérêts et la résiliation du bail.

Ces constatations peuvent être réalisées pour tous les baux ainsi que pour les locations saisonnières et celles type Airbnb.

Les effets de la sous-location illégale peut entraîner la résiliation du bail. Suite au procès-verbal de constat de sous-location, le bailleur pourra saisir le tribunal judiciaire et demander la résiliation du bail, l’expulsion et l’octroi de dommages et intérêts.

Notre étude est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider en la matière.

Si le bail est résilié, et si le locataire ne part pas de lui-même, l’expulsion du locataire pourra être effectuée. La décision du Tribunal judiciaire prononce le plus souvent ses motifs : la résiliation, l’expulsion et l’octroi de dommages et intérêts.

Quid du sort du sous-locataire en matière de sous-location constatée par le commissaire de justice et validée par le Tribunal Judiciaire.

Le jugement d’expulsion concerne la personne expulsée et tous les occupants de son chef donc le sous-locataire.

La décision ordonnant la résiliation du bail doit être signifiée au locataire principal. Elle n’a pas à l’être au sous-locataire car ce dernier tient son droit du locataire principal dont l’expulsion a été ordonnée et à laquelle l’ordonnance de référé a été signifiée. Le fait que le bailleur connaisse la présence du sous-locataire et perçoive en tiers payant l’allocation logement est sans incidence.