Réaliser un constat de pré-état des lieux d’entrée avec un huissier de justice à Toulouse
Avant la signature du bail vous souhaitez vérifier la qualité du bien loué, il est possible que l’agence immobilière ou le particulier qui loue le bien accepte de faire un pré-état des lieux d’entrée, la condition de l’acceptation par le bailleur est essentielle pour pénétrer dans les lieux. Vous dresserez ainsi avec un commissaire de justice un inventaire des points qui méritent attention, notamment le fonctionnement des divers appareils et vous pourrez demander des réparations ou améliorations (peinture, rénovation) avant votre entrée dans les lieux Si le bailleur l’accepte, ce pré-état des lieux sera complété par la suite par l’état des lieux à date d’entrée définitive après signature du bail.
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Qu’est-ce qu’un constat de pré-état des lieux d’entrée ?
Le pré-état des lieux d’entrée ou constat de visite est un constat de l’état des lieux qui est effectué à titre purement indicatif, avant la réalisation de l’état des lieux d’entrée, lors de la prise des locaux par le locataire au titre du contrat de location (qu’il s’agisse d’un bail vide ou d’un bail meublé).
Quelle protection juridique est apportée par un constat de pré-état des lieux d’entrée ?
Le constat de pré-état des lieux d’entrée va permettre au futur locataire et au propriétaire de vérifier sur place l’état de l’immeuble avant la location. L’huissier de justice (Le commissaire de justice) fera des remarques au propriétaire sur la consistance de son bien, de sa réalité par rapport au contenu de l’annonce qui a été faite. L’huissier de justice (Le commissaire de justice) va donner des conseils aux parties. Tous les sujets du bail seront évoqués : la consistance des biens, la surface louée, l’état du logement et les équipements qui feront partie de la location, leur état, les réparations locatives à la charge du locataire et du propriétaire, du dépôt de garantie, du décret du 26 août 1987, de la grille de vétusté, de la remise des clefs, badges et bip.
Si le locataire sortant est toujours dans les lieux, il sera évoqué sa date de sortie et donc la date à laquelle le nouveau locataire pourra prendre le bien en location.
Ce constat de pré-état des lieux va permettre de gagner beaucoup de temps pour la réalisation du véritable état des lieux d’entrée par L’huissier de justice (Le commissaire de justice).
Toulouse est la 4eme ville de France et son marché immobilier est très actif.
Notre étude d’huissier de justice basée au centre-ville de Toulouse va permettre d’offrir une garantie aux futurs locataires et aux propriétaires.
L’intervention de l’huissier de justice (commissaire de justice) à Toulouse et ses environs permet de sécuriser les parties. Il sera en outre évoqué les différentes clauses du contrat de la future location.
Ce pré-état des lieux d’entrée servira de base à la réalisation du véritable état des lieux d’entrée.
Pour le propriétaire : sa qualité de propriétaire investisseur ne le dispense pas de garantir son patrimoine et donc son état. Le pré-état des lieux d’entrée va le rassurer. Il sera évoquer les éventuels travaux d’aménagement que le locataire souhaite engager dans le local.
Pour le locataire, il sera également garanti. Le locataire va pouvoir demander aux propriétaires d’effectuer des travaux avant la mise en location, des travaux de mise aux normes. Il pourra évoquer également la possibilité de faire des aménagements dans lesdits locaux pour exercer son activité.
Ce pré-état des lieux qui est contradictoire permet de lister les exigences et engagements de chacune des parties.
C’est surtout dans le domaine des baux professionnels et commerciaux que ce constat est utile, notamment pour les grandes surfaces et les activités techniques qui peuvent nécessiter des aménagements particuliers.
Il n’existera plus de surprise pour les parties, si tous les points ont été évoqués en amont.
L’état des lieux qui interviendra par la suite, permettra de vérifier si les conditions et exigences des parties évoquées lors du pré-état des lieux ont été réalisées par les parties. La prise en charge de ce constat sera fixée par le bail.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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