Faire constater une nuisance de voisinage par un huissier de justice à Toulouse
Vous êtes dérangés par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Vous êtes importuné par des odeurs de cuisine émanant du restaurant du rez-de-chaussée, vous ne dormez plus la nuit à cause de l’acoustique de votre logement ancien et du café-concert se trouvant dans l’immeuble à côté ! Vous pouvez mandater un commissaire de justice qui constatera ces nuisances, le bruit peut être mesuré à l’aide d’un sonomètre et les nuisances olfactives décrites. Il est important de démontrer la permanence des nuisances, il convient donc de vous renseigner et de faire établir des devis pour plusieurs constations
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Quelle est la définition légale d’une nuisance du voisinage ?
Les nuisances de voisinage sont des nuisances générées par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances. Ces nuisances prennent plusieurs formes. Elles peuvent être sonores, visuelles, olfactives et autres. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.
Quels sont les différents types de nuisances ?
Il existe plusieurs types de nuisances de voisinage. Les nuisances sonores, visuelles et olfactives, le mauvais entretien, l’empiètement ….
Nuisances sonores :
Elles peuvent venir des personnes (locataires, propriétaires ou occupants). Exemples : le voisin tape sur les murs, marche avec talons sur un parquet..
Elles peuvent venir de choses (musique, outils, appareils domestiques…).
Elles peuvent d’animaux (aboiements, chants de coq…).
Ces nuisances peuvent avoir lieu la journée et la nuit (22h00-7h00)
La nuit, ces nuisances sont appelées tapage nocturne. La gendarmerie et la police peuvent constater ces tapages nocturnes et infliger des amendes ou des contraventions.
Nuisances olfactives : fosse septique, fumées de cheminées, feux de jardin ; ce peut être le cas du restaurant voisin qui dégage des mauvaises odeurs avec sa cheminée.
Nuisance visuelles : présence sur le terrain voisin de stockage très important de matériel, haies non taillées qui provoquent des ombres excessives… édification d’un mur.
Nuisances de déchets et autres (feuilles d’arbres voisins, inondations provenant du terrain voisin, feux provenant du terrain voisin).
Nuisances au niveau des servitudes : votre voisin empiète sur votre terrain soit de façon temporaire (en déposant du matériel, des déchets, avec un véhicule) ou de façon définitive (construction de sa maison ou d’un bâtiment), le voisin peut bloquer votre droit de passage.
En outre, afin que l’infraction de tapage nocturne soit reconnue, il n’est pas indispensable que les bruits aient lieu de manière répétitive, intensive ou encore qu’ils s’inscrivent dans le temps.
Si les nuisances proviennent du voisin locataire. Il faudra rencontrer votre voisin et informer le propriétaire ou le syndic de l’immeuble.
Si le voisin responsable du trouble n’est pas réceptif à votre demande de résolution amiable, vous pouvez faire appel à notre étude d’huissiers de justice (commissaire de justice) basée à Toulouse pour effectuer un constat. Ces constatations d’une nuisance du voisinage vous permettront d’abord de faire réagir votre voisin, en lui prouvant le sérieux de votre démarche. L’huissier de justice (commissaire de justice) peut ainsi aider à la résolution du conflit à l’amiable.
Mais le constat de voisinage vous permet surtout de vous constituer une preuve solide en cas de contentieux. Objectif, neutre et impartial, le constat d’huissier de justice (commissaire de justice) fait état d’une situation particulière à un instant donné. Il s’agit d’une véritable photographie juridique.
L’huissier de justice (commissaire de justice) est un officier public et ministériel ; ce constat est authentique, il fait foi jusqu’à preuve du contraire (loi Béteille du 22 décembre 2010). Il vous aidera à défendre vos droits et à obtenir réparation, en prouvant l’existence du trouble devant un tribunal.
À défaut de solution amiable, il pourra être demandé une astreinte dans le cadre de la procédure judiciaire pour contraindre les voisins de stopper les troubles qu’ils occasionnent.
Si l’auteur du tapage n’a fait aucun effort et ne veut pas remédier à la situation, vous pouvez décider de saisir la justice. Pour ce faire, dirigez-vous vers la juridiction compétente, à savoir :
– Si le litige qui vous oppose est < ou = à 10 000 €, contactez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
– Si le litige est > à 10 000 €, adressez-vous au tribunal judiciaire.
Vous pourrez dans cette procédure utiliser le constat d’huissiers de justice. Vous pouvez en plus, obtenir des attestations d’autres voisins, et fournir des certificats médicaux
Si les troubles proviennent d’un locataire, le juge pourra prononcer la résiliation du bail. Cette procédure peut aller jusqu’à l’expulsion du locataire.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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