Effectuer un recouvrement de loyer impayé avec un huissier de justice à Toulouse
Vous avez des loyers impayés et votre locataire ne répond plus à vos demandes. Sans tarder, vous devez confier votre dossier à un commissaire de justice car la procédure de recouvrement peut s’avérer longue et couteuse. Un commandement de payer les loyers sera signifié à votre locataire qui aura un délai de deux mois pour solder sa dette. Dans la négative, le recouvrement s’accompagnera d’une procédure de résiliation de bail et d’expulsion. Un commissaire de justice vous expliquera, selon la situation de votre locataire (ayant quitté les lieux en fin de bail, à la cloche de bois ou refusant de partir) quelle est la meilleure façon pour vous de récupérer votre dû et ensuite votre bien loué
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Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement de loyer impayé ?
En vertu d’un bail, le locataire s’engage à payer un loyer fractionné par échéances mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou encore annuelles.
Dans la logique du contrat qui répond à un engagement de payer parce qu’une prestation a été fournie, en l’occurrence la mise à disposition d’un bien immeuble à la location, le locataire se doit de respecter très scrupuleusement les termes du contrat et de payer son loyer.
Prenons l’hypothèse d’un bail d’habitation avec un loyer mensuel à payer.
En principe, le 5 du mois par exemple, le locataire doit honorer son paiement de loyer mensuel. S’il ne le fait pas et s’il cumule plusieurs impayés il va falloir sans tarder mettre en place une procédure de recouvrement, car nous allons le voir la procédure est longue et entraîne trois conséquences :
Il convient de débuter la procédure par la signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail qui est un acte extrajudiciaire rédigé par le Commissaire de justice et faisant état du montant des impayés.
Avant de débuter cette procédure et si l’impayé est d’un montant inférieur à 5000 Euros, il est possible de diligenter une procédure de recouvrement de petites créances. Les Commissaires de justice pourront ainsi prendre des titres exécutoires dans le cadre de la procédure de recouvrement de petites créances pour les sommes inférieures à 5000 Euros (article L125-1 du code de procédure civile modifié par la loi du 23 Mars 2019 Article 14). Cette procédure peut être mise en place par un commissaire de justice à la demande d’un bailleur pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle comme un bail d’habitation, mixte ou commercial.
Elle est caractérisée par une mise en contact qui peut ne plus se faire par LRAR mais par mail ou échange verbal ou par téléphone. Cette procédure est caractérisée par l’utilisation d’un Mode Alternatif de Règlement des différends et la concrétisation de cet échange amiable par la prise d’un titre exécutoire.
Le demandeur par le biais d’un commissaire de justice formé aux Modes alternatifs de règlement des différends, proposera un échange avec l’autre partie afin de trouver une solution concrétisée par la mise en place d’un échéancier de paiement.
Cet échéancier validé, il faudra que la partie adverse accepte de signer cet échéancier et accepte de rentrer en procédure de petites créances.
Le Commissaire de justice ancien huissier de justice sera à la fois négociateur et titreur, par contre si l’échéancier s’avérait impayé et si une exécution forcée s’avérait nécessaire, le Commissaire de justice devra confier à un confrère territorialement compétent, c’est-à-dire de la cour d’appel du domicile du débiteur cette exécution.
Cette procédure peu utilisée permet une garantie très significative pour ce type de créance, surtout si la demande du payeur n’est pas une résiliation immédiate du bail.
Est-ce qu’un loyer impayé peut entraîner l’expulsion du locataire ?
Si l’objectif est la résiliation du bail soit parce que la régularisation amiable du loyer n’aura pas été possible et que la mise en place de la procédure d’expulsion est inéluctable, alors le commandement de payer des loyers signifié par le commissaire de justice au locataire ouvrira un délai légal durant lequel le locataire pourra encore rembourser ses impayés locatifs.
Passé ce délai, la clause résolutoire insérée dans le bail prendra effet ce qui permettra de demander au juge de constater cette résiliation et de prononcer l’expulsion du locataire.
Une information auprès de la CCAPEX Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sera effectuée afin de reloger les locataires expulsés.
Si le locataire n’a pas soldé son dossier d’impayé, le commissaire de justice rédigera une assignation qui sera signifiée au locataire et qui sera aussi notifiée à la préfecture en vue de l’éventuelle expulsion.
La date d’audience sera fixée et le juge du tribunal judiciaire devra se prononcer sur la demande de recouvrement des loyers et sur la demande d’expulsion du propriétaire demandeur.
Le juge compétent est le Juge des contentieux de la protection (JCP) et l’audience se tient au Tribunal Judiciaire compétent.
La décision rendue est un titre exécutoire qui permettra d’entamer la procédure d’expulsion et d’utiliser toutes les voies d’exécution dans le cadre du recouvrement de la créance (saisie-attribution sur compte bancaire, saisie mobilière corporelle et incorporelle, saisie immobilière seront les alternatives extrêmes au recouvrement des loyers impayés).
Le Commissaire de justice est à l’initiative de la procédure et peut la suivre du début jusqu’à la fin.
Notre étude est spécialisée dans ce type de dossiers, car nous gérons de nombreux recouvrements de loyers impayés à l’amiable par le biais de la médiation.
Le résultat est probant si l’impayé est vite recouvré et si un échéancier est proposé au locataire.
Par contre, si le montant commence à s’élever et si on note que le locataire ne pourra pas rembourser son impayé avec son terme de loyer en cours, il faut aller directement sur la procédure d’expulsion car cette procédure est longue, coûteuse et par expérience, il est aisé de constater que l’on n’obtient rarement dans un temps court et le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion.
Nous devons prioriser afin d’obtenir là encore à l’amiable le départ du locataire des lieux loués.
Nous serons en mesure, selon les cas spécifiques, de vous orienter vers la solution la meilleure et la plus rapide pour récupérer vos impayés locatifs.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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