Faire constater un abandon

de domicile par un huissier de justice à Toulouse

La procédure d’abandon de domicile est dirigée par le Commissaire de justice. Elle commence par la délivrance d’un commandement puis par la réalisation d’un constat d’abandon. Si le commissaire de justice constate l’abandon du domicile par les locataires, la procédure va être ensuite engagée devant le Tribunal Judiciaire qui pourra valider les constatations d’abandon de domicile effectuées par le Commissaire de justice. De cette décision découle la résiliation du bail au profit du bailleur.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour constater un abandon de domicile à Toulouse ?

Notre étude de Commissaires de Justice basée en centre-ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat d’abandon de logement.

Le commissaire de justice va signifier aux locataires un acte (commandement d’avoir à justifier de l’occupation). Ce commandement ouvre alors un délai d’un mois pour les locataires, pour justifier de ladite occupation et passé ce délai et sans justification du ou des locataires, le commissaire de justice va procéder à un constat d’abandon. Il va se rendre au domicile du locataire. Il pourra se faire accompagner par un serrurier et deux témoins majeurs ou d’un officier de police judiciaire.

Le commissaire de justice dresse son constat et fait l’inventaire du mobilier qui garnit le logement. Par la même, il donne une estimation de la valeur de ces biens.

Si le commissaire de justice constate que l’occupant a abandonné son logement et donc qu’il n’y réside plus, il va dresser son procès-verbal de constat d’abandon.

Une requête sera ensuite déposée auprès du Tribunal judiciaire. Cette requête doit comporter tous les renseignements sur le bailleur, le locataire, le commandement et le constat d’abandon.

Le juge va statuer par ordonnance.

Il pourra prononcer la résiliation du bail et il va statuer sur le sort des meubles qui garnissent le logement. Il pourra prononcer leur vente aux enchères.

Le commissaire de justice va signifier au locataire, dans le délai de deux mois, cette ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire.

Au-delà de ce délai, l’ordonnance qui n’a pas été signifiée devient caduque.

Le locataire a alors la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d’1 mois. Il a également un mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal. Dans l’hypothèse d’une contestation, les parties sont alors convoquées.