Le constat d’huissier à Toulouse, un commencement de preuve
Le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) = un commencement de preuve Vous voulez ne pas perdre un élément de preuve, Vous voulez donner date certaine à une situation de fait, Vous voulez opposer cette situation à une autre personne Le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est votre allié. Bien plus qu’un simple […]