Les Commissaires de Justice (anciennement Huissiers de justice) exercent une profession réglementée. Il découle de ce statut, un tarif réglementé.
L’arrêté du 28 février 2020 fixe les tarifs réglementés de la profession, arrêté ayant fait l’objet d’une publication au journal officiel (JORF n°0052 du 1 mars 2020).
Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de notre monopole sont tarifés par les articles A.444-10 à A444.52 du Code de commerce. Chaque acte et chaque diligence sont énumérés dans une nomenclature dudit tarif. Un coefficient multiplicateur s’applique en sus en fonction de la matière et des sommes à recouvrer.
Pour toutes les autres prestations non soumises au tarif réglementé, le Commissaire de justice en fixe librement le prix.
Les tarifs des Commissaires de Justice est fixé par l’arrêté du 28 février 2020.
Pour toutes les autres prestations non soumises au tarif réglementé, notre étude de Commissaires de justice en fixe librement le prix. Nous vous invitons à prendre attache avec notre étude afin de connaître notre tarification notamment en matière de constats, médiations, recouvrement amiable, consultations juridiques et pour toute autre demande.
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
1° Si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
3° S’il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
Les coefficients prévus à l’article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil) ;
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d’un autre Etat)
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)
4° Numéro 130 (établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l’article Annexe 4-8 font l’objet d’un remboursement forfaitaire :
1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l’huissier de justice ;
2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
Hors la rémunération tarifée, la rémunération est libre. Il s’agit d’un accord avec le client.
Cela concerne notamment :
Les procès-verbaux de constat
Les congés
Les consultations juridiques et conseils divers
Les rédactions d’actes ou de baux
Certaines formalités.
Pour tout renseignement vous pouvez prendre contact avec l’étude …
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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