Décret no 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Publics concernés : commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice. Objet : compétences des commissaires de justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022 à l’exception de son article 34 qui entre en vigueur au lendemain de la publication du décret. Notice : ce texte définit la compétence […]