Signifier un acte d’huissier de justice à Toulouse
Vous devez faire porter à la connaissance d’une personne une lettre officielle, une convocation en justice, une décision rendue, le commissaire de justice, officier public et ministériel a le monopole de la signification des actes au domicile de l’intéressé et va vous assurer que le document sera remis en respectant une procédure de signification stricte. Le but étant de donner une date certaine et incontestable à la remise à la personne visée. Des formalités complémentaires vous assureront que même si l’intéressé n’habite plus à l’adresse indiquée, la remise à la dernière adresse connue vaudra signification et ne bloquera pas le déroulement de votre procédure. Contactez un commissaire de justice qui vous renseignera sur ces modalités.
Lancement de la procédure de signification sous 24H
Nous engageons la procédure de signification sous 24H à Toulouse et aux alentours, Nous pouvons transmettre tous vos actes sut le territoire national dans les 24H à notre réseau de confrères en partenariat avec notre étude
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Signification d’actes
Nous intervenons à Toulouse, et aux alentours. Notamment : Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Plaisance du Touch, Cugnaux, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Labege et L’Union.
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Qu’est-ce qu’une signification d’acte d’huissier de justice ?
La signification permet de porter juridiquement à la connaissance d’autrui copie d’un acte.
Le Commissaire de justice a le monopole de la signification par acte. Il doit avoir connaissance du dernier domicile connu du destinataire et devra vérifier son exactitude conformément aux articles 655 et suivants du Code de procédure civile.
L’huissier de justice se rendra donc au domicile du signifié et vérifiera par tous moyens matériels la présence de ses noms, prénom sur la boite aux lettres, sur le bouton de la sonnette, renseignement confirmé par le voisinage qu’il s’agit bien de l’adresse réelle de la personne recherchée. Ensuite, la signification à personne sera privilégiée, c’est-à-dire la rencontre de la personne physique ou morale à son domicile. Si cela s’avère impossible, nous nous rendrons sur le lieu de travail pour tenter de rencontrer le signifié à personne.
Il convient de préciser que pour une personne morale, la signification se fera au lieu indiqué comme siège social de la société figurant sur le KBIS préalablement vérifié. Il est important de communiquer au Commissaire de justice tous les éléments que vous avez en votre possession afin de faciliter l’identification de la personne morale ou physique.
Dans l’hypothèse ou une rencontre ne serait pas possible, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres invitant le signifié à venir chercher l’acte à l’étude si une remise à personne présente à domicile n’a pu se réaliser. Le Commissaire de justice atteste de ses diligences et si la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, après recherches très circonstanciées, un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du Code de procédure civile sera dressé qui vaudra signification et fera courir les délais pour exercice des voies de recours. Dans ce cas, une lettre recommandée complètera la signification, lettre qui sera adressée à la dernière adresse connue.
La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être signifiés. Dans l’absolu, il est possible de signifier la quasi-totalité des actes et courriers que vous souhaitez transmettre. Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès seront signifiés comme les citations et assignations en justice qui saisissent le juge de votre litige. La signification des décisions de justice qui feront courir des délais de procédure ainsi que les actes d’exécution qui permettent le recouvrement effectif des sommes qui vous sont dues.
Nous attachons donc une importance toute particulière au contenu des actes, à leur rédaction, à la surveillance des délais, et à la qualité de la signification.
Qui sont les personnes compétentes pour effectuer une signification d’acte d’huissier de justice à Toulouse ?
Les anciens Huissiers de justice devenus Commissaires de justice en exercice ou salariés, leurs clercs qui ont été assermentés, c’est-à-dire qui ont prêté serment devant le Tribunal, peuvent signifier et donner ainsi une date certaine à vos actes ayant valeur authentique.
La signification des actes à Toulouse répond à des règles dites de compétence territoriale : ainsi, les Commissaires de justice de la cour d’appel de Toulouse peuvent effectuer une signification à Toulouse.
Notre étude située au 46 rue de Bayard s’engage à signifier dans un délai très bref les actes confiés et s’attache grandement à la qualité de la signification demandée. Notre réseau de Commissaires de justice nous permet de transmettre les actes à signifier dans toute la France et dans tous les pays concernés.
Le contenu est vérifié, car un Commissaire de justice est responsable des actes qu’il signifie. Sachez enfin que la signification peut se faire aussi par voie électronique et sécurise les échanges. Dans certains cas, la signification reste obligatoire comme pour la délivrance d’un congé en matière commerciale.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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