Étude JONCOUR VALES
Bureau d’Étude d’huissiers dont le siège social se situe à Toulouse, la SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES détient des compétences territoriales et dépend du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à l’Union pour les activités monopolistiques suivantes :
◆ Recouvrement judiciaire
◆ Exécution de décision judiciaire
◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires
◆ ….
Besoin d’aide dans vos démarches ?
Nos domaines d’intervention à l’Union
Recouvrement des impayés
Après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution, ne nombreuses solutions à l’amiable peuvent être trouvées. En tant qu’Commissaire de Justice nous vous proposons des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts. Les impayés peuvent rapidement devenir un problème pour votre entreprise, il est primordial de connaître la procédure à appliquer pour les recouvrir.
Vous pouvez mandater un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers pour obtenir le recouvrement.
Constats d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)
Un rapport d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est un acte officiel vous permettant de déclarer l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige. Notre rôle, en tant qu’Commissaires de Justice est de vous faire un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons.
Le constat d’huissier est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances, grâce à lui vous pourrez vous prémunir contre de futurs litiges dans n’importe quel domaine: conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc.
Contentieux locatif
Les conflits entre propriétaires et locataires sont fréquents et peuvent être liés à différentes situations. En tant qu’Commissaire de Justice nous savons que la législation immobilière peut être complexe, c’est pourquoi nous nous engageons à vos côtés tout au long du bail locatif. De la rédaction du contrat, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer voire l’expulsion nous vous accompagnons.
Jeux-concours
Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations.
Les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Seuls les Huissiers de Justice (Commissaires de Justice) peuvent accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable, que ces jeux se fassent en ligne ou non.
Médiation
Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, a lui même été formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits. Le médiateur vous permettra la résolution de vos conflits à l’amiable, évitant ainsi des procès longs et coûteux. La gestion de litiges est aujourd’hui devenue quotidienne, en tant qu’Commissaires de Justice nous sommes parfaitement préparé.
Signification d’actes
L’Commissaire de Justice assure la sécurité de vos procédures, il vous fournit une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Dans la plupart des cas, cette signification est obligatoire. Par conséquent, SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) .
Compétences territoriales
La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolitiques :
◆ les constats,
◆ les règlements de jeux concours,
◆ le recouvrement de créances….
Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.
Nos domaines d’intervention à l’Union
Construction immobilière :
Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à l’Union, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.
La ville de l’Union
L’Union est une petite commune de Haute-Garonne située à l’Est de la ville de Toulouse, 6,77km2 qui comprennent environ 11 500 habitants. La commune comprend un habitat très regroupé en centre ville, il y a peu de zones agricoles et naturelles.
Lors de la retraite d’Espagne, les troupes napoléoniennes se sont battues avec celles du Duc de Wellington sur le territoire de la commune.
Tribunal d’instance
40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Cour d’Appel
10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74
Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire
2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70
Tribunal de Police
40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Hôtel de Police
23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77
Pour un litige relevant du Code du commerce ou du travail
Tribunal de Commerce
3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00
Conseil de Prud’hommes
6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70
Pour toute autre demande et information relative à la commune :
Mairie de l’Union
6 BIS Avenue des Pyrénées
31240 L’Union
Tél. : 05 62 89 22 89
Site officiel : https://www.ville-lunion.fr/