Étude JONCOUR VALES
Bureau d’Étude d’huissiers dont le siège social se situe à Toulouse, la SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES détient des compétences territoriales et dépend du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à Tournefeuille pour les activités monopolistiques suivantes :
◆ Recouvrement judiciaire
◆ Exécution de décision judiciaire
◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires
◆ ….
Besoin d’aide dans vos démarches ?
Nos domaines d’intervention à Tournefeuille
Recouvrement des impayés
Vos dettes peuvent rapidement devenir un problème pour votre entreprise, il est primordial pour vous de connaître la procédure pouvant être appliquée pour les recouvrir.
Vous pouvez autoriser l’Commissaire de Justice à intervenir auprès de vos créanciers afin qu’il puisse obtenir pour vous le recouvrement.
A la suite d’une mise en demeure, d’une instance de paiement ou après la mise en oeuvre d’une procédure d’exécution, de nombreuses solutions à l’amiable peuvent être trouvées. Nous mettons à votre disposition des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.
Constats d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)
Le constat d’huissier est un acte officiel qui permet de déclarer lors d’un litige, l’existence ou l’absence de faits.
En tant qu’Commissaire de Justice , notre rôle est de vous fournir un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons.
Ce sont les tribunaux et les compagnies d’assurances qui reconnaissent ce constat et vous permettent de vous prémunir en cas de futurs litiges et ce dans n’importe quel domaine : conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc.
Contentieux locatif
Selon la situation, des tensions peuvent apparaître entre les propriétaires et les locataires d’un bien. Nous savons que les lois qui régissent l’immobilier sont parfois complexes, c’est pourquoi, en tant qu’Commissaires de Justice nous nous engageons à vos côtés. De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux et jusqu’au recouvrement d’impayés voire l’expulsion, nous vous accompagnons tout au long du bail locatif.
Jeux-concours
Les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … Seuls les Huissiers de Justice (Commissaires de Justice) peuvent accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable à ces actions, que les jeux se fassent en ligne ou non. En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations.
Médiation
Grâce au médiateur vous résolvez vos conflits à l’amiable, évitant ainsi des procès longs et coûteux. La gestion de litiges est devenue quotidienne, en tant qu’Commissaires de Justice nous sommes parfaitement préparé.
Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, a lui même été formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits.
Signification d’actes
L’Commissaire de Justice assure la sécurité de vos procédures, il vous fournit une date précise et certifie à l’autre partie le contenu de vos informations. Dans de nombreux cas, cette signification est obligatoire. Par conséquent, SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) .
Compétences territoriales
La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolitiques :
◆ les constats,
◆ les règlements de jeux concours,
◆ le recouvrement de créances….
Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.
Nos domaines d’intervention à Tournefeuille
Construction immobilière :
Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Tournefeuille, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.
La ville de Tournefeuille
Tournefeuille est une petite commune de Haute-Garonne, d’une superficie de 18,17 km2 .
Des fouilles archéologiques ont été réalisées et les premières traces d’habitations remontent à la préhistoire, mais c’est au Moyen-Âge que la ville se développe particulièrement.
La petite commune de Tournefeuille est jumelée avec la ville de Graus en Espagne depuis 1989.
Tribunal d’instance
40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Cour d’Appel
10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74
Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire
2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70
Tribunal de Police
40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Hôtel de Police
23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77
Pour un litige relevant du Code du commerce ou du travail
Tribunal de Commerce
3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00
Conseil de Prud’hommes
6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70
Pour toute autre demande et information relative à la commune :
Mairie de Tournefeuille
Place de la Mairie
31170 Tournefeuille
Tél. : 05 62 13 21 21
Site officiel : https://www.mairie-tournefeuille.fr/