Étude JONCOUR VALES
La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES, est un bureau d’Étude d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à Muret pour les activités monopolistiques suivantes :
◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires
◆ Exécution de décision judiciaire
◆ Recouvrement judiciaire
◆ Autres activités
Besoin d’aide dans vos démarches ?
Nos domaines d’intervention à Muret
Recouvrement des impayés
Les factures impayées peuvent rapidement devenir un problème pour votre entreprise, il est primordial de connaître la procédure à appliquer afin de pouvoir les recouvrir.
En tant qu’entreprise il vous est tout à fait possible de mandater un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) , il pourra alors intervenir auprès de vos créanciers afin d’obtenir le règlement de vos impayés.
Des solutions à l’amiable peuvent être établies, après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Nous vous proposons des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.
Constats d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)
Le rapport d’huissier est un acte officiel qui vous permettra de vous prémunir en cas de litige dans n’importe quel domaine : conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc. Il fait objectivement l’état des lieux de l’existence ou de l’absence des faits lors du conflit. Le constat d’huissier est uniquement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances.
Contentieux locatif
Les conflits entre propriétaires et locataires peuvent être liés à différentes situations. Nous savons que la législation immobilière peut être complexe, c’est pourquoi en tant qu’Commissaire de Justice nous engageons notre présence à vos côtés tout au long du bail. De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer voire l’expulsion nous vous accompagnons.
Jeux-concours
En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations publicitaires. Les jeux-concours sont régis par le code de la consommation et seul un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) peut y accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats, nos huissiers vous accompagnent dans leur bon déroulement.
Médiation
Le rôle du médiateur est de vous accompagner dans la résolution à l’amiable de vos conflits. Nous vous évitons ainsi des procès longs et coûteux. La gestion de ces litiges est aujourd’hui devenue quotidienne, en tant qu’Commissaire de Justice nous sommes parfaitement préparé.
Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, est lui même formé en tant que médiateur pour vous accompagner dans la résolution à l’amiable de vos litiges.
Signification d’actes
L’Commissaire de Justice peut assurer la sécurité de vos procédures, il vous fournit une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Dans de nombreux cas, cette signification est obligatoire. Par conséquent, SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) .
Compétences territoriales de nos huissiers sur Muret
La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :
◆ les constats
◆ les règlements de jeux concours
◆ le recouvrement de créances
◆ autres activités
Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.
Nos domaines d’intervention à Muret
Construction immobilière :
Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Muret, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.
La ville de Muret
Muret s’étend sur une superficie de 58,37 km². La population de la ville réunit 23 400 habitants.
Des traces néolithiques ont été trouvées sur la ville de Muret. Muret possède un centre historique qui est marqué par deux périodes. D’une part la période médiévale et d’autre part les XIXème et XXème siècles, en particulier dans les années 1930.
Tribunal d’instance
40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Cour d’Appel
10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74
Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire
2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70
Tribunal de Police
40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Hôtel de Police
23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77
Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail
Tribunal de Commerce
3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00
Conseil de Prud’hommes
6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70
Pour toute autre demande et information relative à la commune :
Mairie de Muret
27 Rue Castelvielh
31600 Muret
Tél. : 05 61 51 95 95
Site officiel : https:www.mairie-muret.fr