Commissaire de Justice compétent à Saint-Lys

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Commissaire de Justice à Saint-Lys pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités 

 

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Saint-Lys

Recouvrement des impayés

Afin d’éviter les problèmes liés aux factures impayées, vous disposez de la possibilité de mandater un Commissaire de Justice afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers pour en obtenir le règlement. En tant qu’Commissaires de Justice , nous pensons qu’il est primordial de connaître la procédure à appliquer pour recouvrir vos impayés.
Après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution, vous avez la possibilité de trouver de nombreuses solutions à l’amiable. Nous vous proposons des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.

Constats de Commissaire de Justice

Au sein de notre Étude, notre rôle de Commissaire de Justice est de faire un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons. Le rapport d’huissier est un acte officiel vous permettant de déclarer l’existence ou l’absence de faits en cas de litige. Le constat d’huissier est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances, il vous permet de vous prémunir contre de futurs litiges dans n’importe quel domaine : conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc.

Contentieux locatif

Les conflits entre propriétaires et locataires sont devenus fréquents. La législation immobilière peut être complexe, c’est pourquoi en tant qu’Commissaires de Justice nous nous engageons à vos côtés et vous accompagne tout au long du bail locatif.  De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer, voire l’expulsion, la SCP Joncour Vales se tient à votre disposition.  

Jeux-concours

Les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Qu’ils se fassent en ligne ou non, seul un Commissaire de Justice peut leur accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations publicitaires.

Médiation

Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, est lui-même formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits. La médiation vous permettra de résoudre vos conflits de manière amiable et de trouver des compromis, vous évitant ainsi des procès longs et coûteux. La gestion de ces litiges étant aujourd’hui devenue quotidienne, en tant qu’Commissaire de Justice nous sommes parfaitement préparés. 

Signification d’actes

L’Commissaire de Justice grâce à la signification d’actes, assure la sécurité de toutes vos procédures. Il vous donne une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Dans de nombreux cas, cette signification est obligatoire. Par conséquent, SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . 

Compétences territoriales de nos huissiers sur Saint-Lys

La SCP Stéphane JONCOUR été Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Saint Lys

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Saint Lys, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.

La ville de Saint Lys

Saint Lys s’étend sur une superficie de 2 130 hectares.
La population de la commune réunit 9 217 (INSEE 2015).

Le nom « Saint-Lys » apparaît pour la première fois sous l’appellation « Sancto Licio » dans un contrat conclu le 11 mai 1281 entre les Consuls de Sainte-Foy-de-Peyrolières et ceux de la récente bastide. Il s’agissait en l’occurrence de délimiter les territoires respectifs de chaque ville.
Par la suite, les actes écrits de la commune ont porté le nom de Saint-Lis (ou Saint-Lys, selon l’orthographe officialisée lors du Conseil Municipal du 16 août 1857).

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Saint Lys 

1 Place Nationale CS 60027

31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71

E-Mail : mairie@saint-lys.fr   

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.