Commissaire de Justice compétent à Portet-sur-Garonne

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Commissaire de Justice à Portet-sur-Garonne pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Portet-sur-Garonne

Recouvrement des impayés

Les impayés deviennent rapidement un problème pour votre entreprise, en tant qu’Commissaires de Justice nous savons qu’il est primordial de savoir comment procéder pour recouvrir vos impayés.
Il vous est possible de faire appel à un Commissaire de Justice afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers pour obtenir le règlement de vos impayés.
Des solutions à l’amiable peuvent être établies, après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Nous vous proposons des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.

Constats de Commissaire de Justice

Le rapport d’huissier est l’acte officiel visant à déclarer l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige. Il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances et vous permettra de vous prémunir contre de futurs litiges dans n’importe quel domaine: conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc. Au sein de notre Étude, notre rôle de Commissaire de Justice est d’établir un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons.

Contentieux locatif

Des conflits liés à différentes situations peuvent éclater entre propriétaires et locataires. En tant qu’huissiers nous savons que la législation immobilière peut être complexe. C’est pourquoi, de la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer voire l’expulsion nous vous accompagnons, nous nous engageons à vos côtés.  

Jeux-concours

Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … Selon la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations publicitaires. Tous les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Seuls les Commissaires de Justice peuvent accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable, que ces jeux se fassent en ligne ou non. 

 

Médiation

Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, est formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits. La médiation vous permettra de résoudre vos conflits à l’amiable, évitant des procès longs et coûteux. La gestion de litiges étant aujourd’hui devenue quotidienne, en tant qu’Commissaire de Justice nous sommes parfaitement préparé. 

Signification d’actes

La SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . L’Commissaire de Justice assure la sécurité de vos procédures, il vous donne une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Dans la plupart des cas, cette signification est obligatoire.  

Compétences territoriales de nos huissiers sur Portet-sur-Garonne

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances….

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Portet-sur-Garonne

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Portet-sur-Garonne, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.

La ville de Portet-Sur-Garonne

Portet-Sur-Garonne s’étend sur une superficie de 1 619 hectares. La population de la commune réunit 9 707 (INSEE 2015.

Portet sur Garonne et les autres agglomérations autour sont au confluent de la Garonne et d l’Ariège. Les deux fleuves représentent le fil commun de leurs destins. Dès l’Antiquité les routes sont doublées puis les nouveaux réseaux de communications sont développés autour de cette position stratégique. Le mot « carrefour » revient souvent pour qualifier ces villages, cette croisée des chemins favorise le trafic commercial.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Portet-Sur-Garonne 

1 rue de l’Hôtel de Ville
BP 90 073
31121
PORTET-SUR-GARONNE CEDEX
 

Tél. : +(33) 05 61 72 00 15
Fax : +(33) 05 61 76 77 39 

Nous contacter

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    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.