Commissaire de Justice compétent à Pinsaguel

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES, est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Commissaire de Justice à Pinsaguel pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités 

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Pinsaguel

Recouvrement des impayés

Notre Etude s’engage à vous proposer des solutions efficaces tout en limitant vos coûts si vous souhaitez recouvrir vos factures impayées. Celles-ci deviennent rapidement un problème pour votre entreprise, il est donc primordial que vous sachiez quelles procédures appliquer. Il vous est possible de mandater un Commissaire de Justice afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers pour obtenir le règlement de vos impayés. 
De nombreuses solutions à l’amiable peuvent être trouvées
après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. 

Constats de Commissaire de Justice

Le constat d’huissier est un document seulement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances, il vous permettra de vous prémunir contre de futurs litiges dans de nombreux domaines : conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc. Un rapport d’huissier est un document permettant de prouver l’existence ou l’absence de faits en cas de litige. Au sein de notre Étude, notre rôle de Commissaire de Justice est de faire un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons. 

Contentieux locatif

De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer voire l’expulsion notre Etude vous accompagne. Les conflits entre propriétaires et locataires sont de plus en plus fréquent.  La législation immobilière peut être complexe, c’est pourquoi nous nous engageons à vos côtés tout au long du bail. 

Jeux-concours

Les jeux-concours sont régis par le code de la consommation, qu’ils se fassent en ligne ou non. Seul un Commissaire de Justice peut leur accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats… En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos actions.

Médiation

La médiation est le meilleur moyen de résoudre des conflits à l’amiable, vous évitant toutes les contraintes de procès parfois longs et coûteux. Les litiges sont aujourd’hui devenus quotidiens, notre Etude est parfaitement préparée afin de vous aider à les régler. 
Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, est formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits.

Signification d’actes

Dans de nombreux cas, une signification d’actes est obligatoire. Les Commissaires de Justice vous assurent la sécurité de vos procédures, ils vous fournissent une date précise et certifient le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Notre Etude JONCOUR VALES est en mesure de rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . 

Compétences territoriales de nos huissiers sur Pinsaguel

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances….

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Pinsaguel

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Pinsaguel, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.

La ville de Pinsaguel

Pinsaguel s’étend sur une superficie de 520 hectares.
La population de la commune réunit 2 771 habitants (2017 en augmentation de 3,32 % par rapport à 2012).

Au confluent de l’Ariège et de la Garonne, l’emplacement de l’actuelle commune de Pinsaguel a toujours été propice à l’activité humaine (voies navigables, chasse et pêche). Celle-ci y est d’ailleurs attestée dès le Néolithique. Le territoire de la commune a longtemps été un carrefour important d’un point de vue militaire et commercial : à la croisée de voies romaines et du pèlerinage à Saint-Jacques de Compostelle, une ouverture vers le pays de Foix.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7 Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Pinsaguel

1 Rue du Ruisseau
31120 PINSAGUEL

Tel. : 05.61.76.29.88
Fax. : 05.61.72.19.26
E-Mail. : contact@mairie-pinsaguel.com

Site officiel : https://www.mairie-pinsaguel.com/fr/index.html

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83 Urgence : 06 12 03 84 59 Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.