Commissaire de Justice compétent à Pins-Justaret

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, de Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne. Contactez un Commissaire de Justice à Pins-Justaret pour les activités monopolistiques suivantes :

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités

 

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Pins-Justaret

Recouvrement des impayés

N’attendez pas que vos factures impayées deviennent un problème pour votre entreprise : vous avez la possibilité de mandater un Commissaire de Justice afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers et obtienne ainsi le règlement. 
Après mise en demeure, instance de paiement, ou mise en oeuvre d’une procédure d’exécution, des solutions à l’amiable peuvent être trouvées. La SCP Joncour et Vales vous propose des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.

Constats de Commissaire de Justice

Le constat de Commissaire de Justice peut être reconnu seulement par les tribunaux et les compagnies d’assurances. Il vous permettra de vous  préserver contre de futurs litiges, et ce, dans n’importe quel domaine : conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc.

Contentieux locatif

De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer, voire l’expulsion, la SCP Joncour et Vales vous accompagne.
En tant qu’huissiers, nous savons que la législation immobilière est complexe, et les litiges entre propriétaires et locataires sont malheureusement devenus très fréquents. C’est pourquoi nous nous engageons à vos côtés tout au long du bail. 

Jeux-concours

Les jeux-concours, en ligne ou non, sont régis par le Code de la Consommation. Selon la loi 90-1259 du 31/12/90, seuls les Commissaires de Justice peuvent leur accorder une validation juridique et une valeur légale incontestable. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats, etc., nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations publicitaires.

Médiation

La gestion de litiges est aujourd’hui devenue quotidienne, et en tant qu’Commissaire de Justice , nous sommes parfaitement préparé à ces situations. La médiation est un moyen permettant de résoudre les conflits à l’amiable, évitant ainsi les longs et coûteux procès.
Notre huissier Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, a été formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits.

Signification d’actes

La SCP JONCOUR VALES est en mesure de rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . le Commissaire de Justice assure la sécurité de vos procédures en vous fournissant une certification des contenus de vos informations fournies à l’autre partie à une date précise.

Compétences territoriales de nos huissiers sur Pins-Justaret

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances

◆ autres activités

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Pins-Justaret

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Pins-Justaret, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction en particulier. Chaque ville dépend d’un tribunal. Vous trouverez ici la juridiction à saisir ainsi que ses coordonnées.

La ville de Pins-Justaret

Pins-Justaret s’étend sur une superficie de 451 hectares.
La population de la commune réunit 4 481 habitants (INSEE 2017).

Les habitants de la commune étaient à l’époque essentiellement agriculteurs, pêcheurs et bateliers. La commune était organisée autour du château des seigneurs des pins, maitres du terroir.
La commune après la révolution s’agrandit et prend son nom actuel. Aujourd’hui, Pins-Justaret se transforme en une commune résidentielle.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce  ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie d’Auterive

Place du Château
31860 PINS JUSTARET

Tél. : 05.62.11.71.00
Fax. : 05.62.11.71.01
E-Mail. : accueil@mairie-pinsjustaret.fr

Site officiel : http://www.mairie-pinsjustaret.fr/fr/index.html

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.