Commissaire de Justice compétent à Montberon

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES, est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse.  Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Commissaire de Justice à Montberon pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Montberon

Recouvrement des impayés

En tant qu’Commissaire de Justice nous savons que les factures impayées peuvent devenir un véritable problème pour votre entreprise. Il est nécessaire que vous sachiez qu’elles sont les procédures à mettre en place pour les recouvrir. 
Afin d’obtenir les règlement de vos impayés, vous disposez de la possibilité de mandater un Commissaire de Justice . Celui-ci interviendra auprès de vos créanciers et obtiendra le recouvrement de vos factures. 
Résoudre ces conflit à l’amiable est possible, après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. La SCP Joncour Vales maîtrise vos coûts et vous propose des techniques efficaces.

Constats de Commissaire de Justice

Afin de vous prémunir contre de futurs litiges, tels que les conflits de voisinage, l’avancement de chantiers, les tirages au sort, les dommages ou encore la concurrence déloyale, notre Étude vous propose de réaliser un constat d’huissier. Le rapport établi par l’huissier vise à déclarer l’existence de faits en cas de problèmes. Ce document ne peut être reconnu que par les tribunaux et les compagnies d’assurances.

Contentieux locatif

Nous savons que des conflits peuvent éclater entre propriétaires et locataires. La législation immobilière étant parfois complexe, de la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer voire l’expulsion nous vous accompagnons. En tant qu’Commissaire de Justice nous engageons notre présence à vos côtés tout au long du bail. 

Jeux-concours

Le code de la consommation régis tous les jeux concours, qu’ils se fassent en ligne ou non. Les Commissaires de Justice sont les seuls pouvant accorder une validation juridique et une valeur légale et incontestable. En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, notre Etude vous assiste dans la mise en place de vos opérations publicitaires. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats …

Médiation

Si vous souhaitez résoudre vos conflits à l’amiable, la médiation vous permettra de gérer les situations les plus critiques tout en évitant des procès longs et coûteux. La gestion de litiges est aujourd’hui devenue fréquente, notre Etude est parfaitement préparée à vous épauler. 
Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, a lui même été formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits.

Signification d’actes

Dans de nombreux cas, la signification est obligatoire. L’Commissaire de Justice vous assure la sécurité de vos procédures, vous donne accès à une date précise et approuve et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Notre Etude JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . 

Compétences territoriales de nos huissiers sur Montberon

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances….

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Montberon

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Montberon, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.

La ville de Montberon

Montberon s’étend sur une superficie de 635 hectares.
La population de la commune réunit 2 925 habitants (INSEE 2017 en augmentation de 4,13 % par rapport à 2012).

D’après une légende le nom serait à l’origine de la montagne, le mont Beron, qui se trouvait à la place du village.
Une autre version raconte que le nom viendrait d’une fête, la Saint Martin (patron du village) », qui avait lieu tous les ans. A cette fête se tenait une foire aux oies et les fermières les appelaient « béron », un mot affectueux en occitan. Donc Montberon ferait plutôt référence à la colline des oies. Et c’est l’ancien maire de la commune, de 1971 à 1995, Albert Laribe qui a l’idée de ce rapprochement et fait figurer une oie sur le blason de la commune.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Montberon

7 Route de Bessière
31140 Montberon

Tél. : 05.34.27.26.70 
E-mail. : mairie@montberon.fr

Site officiel : http://www.montberon.fr/

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.