Commissaire de Justice compétent à Miremont

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES, est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Commissaire de Justice à Miremont pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités 

 

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Miremont

Recouvrement des impayés

En tant qu’Commissaires de Justice nous savons parfaitement que les factures non payées deviennent rapidement un problème pour votre entreprise. Il est aujourd’hui absolument nécessaire que vous sachiez quelles sont les procédures à appliquer pour les recouvrir.  
L’Commissaire de Justice est la personnes intervenant auprès de vos créanciers, afin que vous puissiez obtenir le règlement de vos impayés. Après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Lorsque vous vous retrouvez face à ce type de litige, de nombreuses solutions à l’amiable peuvent être établies. La SCP Joncour Vales vous propose des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.

Constats de Commissaire de Justice

Le rôle de notre Étude est de vous fournir un rapport objectif sur des faits présentés. Un rapport d’huissier est un acte officiel permettant de déclarer l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige. Ce document est aujourd’hui seulement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances.Il vous permettra de vous prémunir contre de futurs litiges et ce, dans n’importe quel domaine: conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc.

Contentieux locatif

De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer, voire l’expulsion, la SCP Joncour Vales vous accompagne. Les conflits entre propriétaires et locataires sont devenus fréquents. La législation immobilière étant particulièrement complexe, nous mettons nos compétences de Commissaire de Justice à votre service afin de vous accompagner tout au long du bail locatif. 

Jeux-concours

Seul l’Commissaire de Justice peut accorder un valeur juridique, légale et incontestable aux jeux-concours, qu’ils se fassent en ligne ou non. Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations. Les jeux-concours sont régis par le code de la consommation.

Médiation

La médiation est le meilleur moyen de résoudre des conflits de manière pacifique. La SCP Joncour Vales vous propose les services de Stéphane JONCOUR, lui même formé en tant que médiateur par la plateforme Médicys. Résoudre vos conflits à l’amiable vous permet d’éviter des procès parfois longs et coûteux. La gestion de ces litiges étant aujourd’hui devenue quotidienne, en tant qu’Commissaire de Justice nous sommes parfaitement préparé. 

Signification d’actes

La signification d’actes est devenue obligatoire dans de nombreux cas. L’Commissaire de Justice assure la sécurité de toutes vos procédures et vous fourni une date précise. Il vous certifie le contenu des informations données à l’autre partie.  Dans de nombreux cas, cette signification est obligatoire. Par conséquent, SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . 

Compétences territoriales de nos huissiers sur Miremont

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances….

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Miremont

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Miremont, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.

La ville de Miremont

Auterive s’étend sur une superficie de 36.5 kilomètres. La population de la commune réunit 9 752 habitants.

Des archéologues ont trouvé des traces de la préhistoire sur la commune. Le port d’Auterive disparait avec l’arrivée du chemin de fer au XVIIIème siècle.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Miremont

Place Carretier
31 190 Miremont

Tél. : 05 61 50 67 05
Fax. : 05 61 11 95 11

Site officiel : http://www.mairiemiremont31.fr/

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.