Étude JONCOUR VALES
La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, de Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne. Contactez un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) de Lherm pour les activités monopolistiques suivantes :
◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires
◆ Exécution de décision judiciaire
◆ Recouvrement judiciaire
◆ Autres activités
Besoin d’aide dans vos démarches ?
Nos domaines d’intervention de Lherm
Recouvrement des impayés
De manière à recourir vos impayés et afin d’éviter tout problème au sein de votre entreprise, nous pensons qu’il est essentiel de connaître la procédure à mettre en place pour vos factures impayées.
Afin d’obtenir le règlement de vos impayés, vous pouvez mandater un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) qui interviendra auprès de votre créancier.
Après une instance en paiement ou bien la mise en oeuvre d’une procédure d’exécution, il est possible d’établir des solutions à l’amiable. Tout en maitrisant les coûts, nous vous proposons des techniques efficaces.
Constats d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)
Conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale… sont des litiges auxquels vous pouvez faire face. Ainsi, pour déclarer l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige, l’acte officiel à faire prévaloir est un rapport d’huissier.
Notre rôle d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est de réaliser un rapport objectif sur les faits présentés. De manière à vous prémunir contre de futurs litiges, il est important de noter que le rapport d’huissier est seulement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Contentieux locatif
Selon les circonstances, des conflits entre propriétaires et locataires peuvent naître. De manière à vous éviter des démarches complexes, nous vous accompagnons durant toute la durée du bail. En tant qu’huissier nous nous engageons à vos côtés jusqu’au recouvrement de loyer ou jusqu’à l’expulsion, en réalisant la rédaction du contrat locatif et l’état des lieux.
Jeux-concours
Le code de la consommation permet de régir tous les jeux-concours. Pour des jeux en lignes ou non, les Huissiers de Justice (Commissaires de Justice) sont les seuls pouvant émettre un accord juridique qui possède une valeur légale et incontestable. Nous vous accompagnons pour vos opérations de publicité : dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats… selon la loi 90-1259 du 31/12/90.
Médiation
De manière à éviter des procès longs et couteux, il est possible de résoudre un conflit à l’amiable et ce par la médiation. Aujourd’hui devenue courante, en tant qu’Commissaire de Justice nous sommes parfaitement disposé à la gestion de ces litiges. Membre de Médicys, Stéphane JONCOUR est lui même médiateur et peut ainsi être votre accompagnateur.
Signification d’actes
De manière à assurer la sécurité de vos procédures, l’huissier vous indique une date précise et certifie le contenu de vos informations apportés à la seconde partie. Très souvent, ce contenu est obligatoire. Ainsi, la SCP JONCOUR VALES est en capacité de rédiger et d’apporter toutes sortes de documents en qualité d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) .
Compétences territoriales de nos huissiers de Lherm
La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :
◆ les constats,
◆ les règlements de jeux concours,
◆ le recouvrement de créances …
◆ autres activités
Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.
Nos domaines d’intervention de Lherm
Construction immobilière :
Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant de Lherm, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction en particulier. Chaque ville dépend d’un tribunal. Vous trouverez ici la juridiction à saisir ainsi que ses coordonnées.
La ville de Lherm
Le Lherm progresse sur une superficie de 2 726 hectares.
La commune est composée d’un total de 3 757 habitants (INSEE 2017).
Des vestiges sont preuves d’une occupation antique dans la commune de Lherm.
Anciennement orthographiée Herm en 974, la commune a été orthographiée l’Herm jusqu’en 1870. Le cadastre de 1814 conservé en Mairie, est celui de LHERM.
Tribunal d’instance
40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Cour d’Appel
10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74
Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire
2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70
Tribunal de Police
40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Hôtel de Police
23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77
Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail
Tribunal de Commerce
3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00
Conseil de Prud’hommes
6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70
Pour toute autre demande et information relative à la commune :
Mairie de Lherm
2 Avenue de Gascogne
31600 LHERM
Tél. : 05 61 56 07 25
Fax. : 05 61 56 11 82
E-Mail. : accueil@mairie-lherm.fr
Site officiel : http://www.mairie-lherm.fr/la-mairie/coordonnees-horaires/