Commissaire de Justice compétent de Lherm

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, de Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne. Contactez un Commissaire de Justice de Lherm pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités

 

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention de Lherm

Recouvrement des impayés

De manière à recourir vos impayés et afin d’éviter tout problème au sein de votre entreprise, nous pensons qu’il est essentiel de connaître la procédure à mettre en place pour vos factures impayées.  
Afin d’obtenir le règlement de vos impayés, vous pouvez mandater un Commissaire de Justice  qui interviendra auprès de votre créancier. 
Après une instance en paiement ou bien la mise en oeuvre d’une procédure d’exécution, il est possible d’établir des solutions à l’amiable. Tout en maitrisant les coûts, nous vous proposons des techniques efficaces. 

Constats de Commissaire de Justice

Conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale… sont des litiges auxquels vous pouvez faire face. Ainsi, pour déclarer l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige, l’acte officiel à faire prévaloir est un rapport d’huissier.
Notre rôle de Commissaire de Justice est de réaliser un rapport objectif sur les faits présentés. De manière à vous prémunir contre de futurs litiges, il est important de noter que le rapport d’huissier est seulement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. 

Contentieux locatif

Selon les circonstances, des conflits entre propriétaires et locataires peuvent naître. De manière à vous éviter des démarches complexes, nous vous accompagnons durant toute la durée du bail. En tant qu’huissier nous nous engageons à vos côtés jusqu’au recouvrement de loyer ou jusqu’à l’expulsion, en réalisant la rédaction du contrat locatif et l’état des lieux.

Jeux-concours

 Le code de la consommation permet de régir tous les jeux-concours. Pour des jeux en lignes ou non, les Commissaires de Justice sont les seuls pouvant émettre un accord juridique qui possède une valeur légale et incontestable. Nous vous accompagnons pour vos opérations de publicité : dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats… selon la loi 90-1259 du 31/12/90.

Médiation

De manière à éviter des procès longs et couteux, il est possible de résoudre un conflit à l’amiable et ce par la médiation. Aujourd’hui devenue courante, en tant qu’Commissaire de Justice nous sommes parfaitement disposé à la gestion de ces litiges. Membre de Médicys, Stéphane JONCOUR est lui même médiateur et peut ainsi être votre accompagnateur. 

Signification d’actes

De manière à assurer la sécurité de vos procédures, l’huissier vous indique une date précise et certifie le contenu de vos informations apportés à la seconde partie. Très souvent, ce contenu est obligatoire. Ainsi, la SCP JONCOUR VALES est en capacité de rédiger et d’apporter toutes sortes de documents en qualité de Commissaire de Justice . 

Compétences territoriales de nos huissiers de Lherm

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques : 

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances

◆ autres activités

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention de Lherm

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant de Lherm, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction en particulier. Chaque ville dépend d’un tribunal. Vous trouverez ici la juridiction à saisir ainsi que ses coordonnées. 

La ville de Lherm

Le Lherm progresse sur une superficie de 2 726 hectares.
La commune est composée d’un total de 3 757 habitants (INSEE 2017).

Des vestiges sont preuves d’une occupation antique dans la commune de Lherm.
Anciennement orthographiée Herm en 974, la commune a été orthographiée l’Herm jusqu’en 1870. Le cadastre de 1814 conservé en Mairie, est celui de LHERM.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Lherm

2 Avenue de Gascogne
31600 LHERM

Tél. : 05 61 56 07 25
Fax. : 05 61 56 11 82
E-Mail. : accueil@mairie-lherm.fr

Site officiel : http://www.mairie-lherm.fr/la-mairie/coordonnees-horaires/

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.