Commissaire de Justice compétent à Léguevin

Étude JONCOUR VALES

La SCP et Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Commissaire de Justice à Léguevin pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités

 

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Léguevin

Recouvrement des impayés

Les factures impayées peuvent rapidement devenir un problème pour votre entreprise, il est important de connaître les procédures de recouvrement à appliquer.
Il vous est possible qu’un Commissaire de Justice intervienne avec vos créanciers afin d’obtenir le règlement de vos impayés.
Des solutions à l’amiable peuvent être trouvées, après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. La SCP JONCOUR VALES vous propose des solutions efficaces qui vous permettent de maîtriser vos coûts. 

Constats de Commissaire de Justice

Au sein de la SCP Joncour et Vales, notre rôle de Commissaire de Justice est d’établir un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons. Le rapport d’huissier est un acte officiel permettant de déclarer l’existence ou l’absence de faits en cas de litige. Ce document est uniquement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances et permettra de vous prémunir contre de futurs litiges dans n’importe quel domaine : conflit de voisinage, avancement de chantier, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc.

Contentieux locatif

Des conflits entre propriétaires et locataires liés à différentes situations surviennent quotidiennement. En tant qu’Commissaire de Justice , nous savons que la législation dans le domaine immobilier peut être complexe, c’est pourquoi nous nous engageons à vos côtés tout au long du bail. De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer, voire l’expulsion. 

Jeux-concours

Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations publicitaires. Les jeux-concours sont encadrés par le code de la consommation, qu’ils se fassent en ligne ou non. Seuls les Commissaires de Justice peuvent accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable. 

Médiation

La médiation vous permettra de résoudre vos conflits à l’amiable, évitant par conséquent des procès longs et coûteux. Ces litiges étant aujourd’hui devenus quotidiens, en tant qu’Commissaire de Justice nous sommes parfaitement préparé à leur résolution.
Membre de la plateforme Médicys, Stéphane JONCOUR est lui même formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits.

Signification d’actes

L’huissier peut assurer la sécurité de vos procédures, il vous fournit une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Dans de nombreux cas, cette signification est obligatoire. Par conséquent, la SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . 

Compétences territoriales de nos huissiers sur Léguevin

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances….

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Léguevin

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Léguevin, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.

La ville de Léguevin

Léguevin s’étend sur une superficie de 2 445 hectares. La population de la commune réunit 8 948 habitants.

Léguevin est citée dès le XIIème siècle dans un document de 1108 dans lequel des nobles font donation de terres aux Hospitaliers. La région est alors en effet en cours de défrichement par les frères hospitaliers de l’Ordre de Saint-Jean de Jérusalem. Rien n’atteste véritablement de la présence d’un village à cette époque. La commune était à l’origine une halte pour les pèlerins se rendant à Saint Jacques de Compostelle. Un accueil est toujours à la disposition des pèlerins dans la commune.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Léguevin

Avenue de Gascogne
B.P 07
31490 Léguevin

Tél. : 05 62 13 56 56
E-Mail. : contact@ville-leguevin.fr

Site officiel : http://www.ville-leguevin.fr/

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.