Commissaire de Justice compétent à Fonsorbes
Étude JONCOUR VALES
La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à Fonsorbes pour les activités monopolistiques suivantes :
◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires
◆ Exécution de décision judiciaire
◆ Recouvrement judiciaire
◆ Autres activités
Besoin d’aide dans vos démarches ?
Nos domaines d’intervention à Fonsorbes
Recouvrement des impayés
Les impayés deviennent rapidement un problème pour votre entreprise, en tant qu’Commissaires de Justice nous savons qu’il est primordial de savoir comment procéder pour recouvrir vos impayés.
Il vous est possible de faire appel à un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers pour obtenir le règlement de vos impayés.
Des solutions à l’amiable peuvent être établies, après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Nous vous proposons des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.
Constats d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)
Le rapport d’huissier est l’acte officiel visant à déclarer l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige. Il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances et vous permettra de vous prémunir contre de futurs litiges dans n’importe quel domaine: conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc. Au sein de notre Étude, notre rôle d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est d’établir un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons.
Contentieux locatif
Des conflits liés à différentes situations peuvent éclater entre propriétaires et locataires. En tant qu’huissiers nous savons que la législation immobilière peut être complexe. C’est pourquoi, de la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer voire l’expulsion nous vous accompagnons, nous nous engageons à vos côtés.
Jeux-concours
Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … Selon la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations publicitaires. Tous les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Seuls les Huissiers de Justice (Commissaires de Justice) peuvent accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable, que ces jeux se fassent en ligne ou non.
Médiation
Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, est formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits. La médiation vous permettra de résoudre vos conflits à l’amiable, évitant des procès longs et coûteux. La gestion de litiges étant aujourd’hui devenue quotidienne, en tant qu’Commissaire de Justice nous sommes parfaitement préparé.
Signification d’actes
La SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) . L’Commissaire de Justice assure la sécurité de vos procédures, il vous donne une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Dans la plupart des cas, cette signification est obligatoire.
Compétences territoriales de nos huissiers sur Fonsorbes
La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :
◆ les constats,
◆ les règlements de jeux concours,
◆ le recouvrement de créances….
Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.
Nos domaines d’intervention à Fonsorbes
Construction immobilière :
Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Fonsorbes, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.
La ville de Fonsorbes
Fonsorbes s’étend sur une superficie de 1 903 hectares. La population de la commune réunit 11 786 habitants.
Fonsorbes appartient à l’arrondissement de Muret et au canton de Saint-Lys. Le code postal de la ville de Fonsorbes est le 31470 et son code Insee est le 31187.
Le nom de la commune est attesté dès 950 après J-C, en effet le comte Sanche Ier d’Astarac, donna Fonsorbes aux Hospitaliers, un ordre religieux qui fonda une sauveté. Fonsorbes était ainsi partagée entre les religieux et les seigneurs laïcs.
Tribunal d’instance
40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Cour d’Appel
10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74
Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire
2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70
Tribunal de Police
40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Hôtel de Police
23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77
Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail
Tribunal de Commerce
3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00
Conseil de Prud’hommes
6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70
Pour toute autre demande et information relative à la commune :
Mairie de Fonsorbes
Rue du 11 Novembre 1918
BP 70028
31470 Fonsorbes
Tél. : 05 61 91 55 10
Fax. : 05 61 91 55 19
E-mail. : mairie@fonsorbes.fr
Site officiel : https://www.fonsorbes.fr/
Nous contacter
Besoin d’être accompagné par un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) ?
Étude d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) Joncour Vales
46 rue Bayard
31000 Toulouse
Horaires :
De 8h30 à 19h.
Du lundi au jeudi.
Le vendredi de 8h30 à 18h.