Commissaire de Justice compétent à Cazères

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) dont le siège social se situe à Toulouse.  Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, de Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne. Contactez un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à Cazères pour les activités monopolistiques suivantes :

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités

 

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Cazères

Recouvrement des impayés

Les impayés peuvent rapidement devenir un problème pour une entreprise. En tant qu’Commissaire de Justice , nous savons qu’il est important de connaitre la procédure à appliquer pour les recouvrir.
Rappellons qu’il vous est possible de mandater un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers pour en obtenir le règlement. De nombreuses solutions à l’amiable peuvent être établies, après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement, ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. La SCP Joncour et Vales vous propose des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.

Constats d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)

Le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est un acte officiel permettant de déclarer l’existence ou l’absence de faits en cas de problème. Notre rôle d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est d’établir un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons. Le rapport d’huissier est un document un document reconnu seulement par les tribunaux et les compagnies d’assurances, il vous permettra de vous prémunir contre différents litiges, et ce,  dans n’importe quel domaine : conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc.

Contentieux locatif

Les conflits entre propriétaires et locataires sont de plus en plus fréquents. En tant qu’Commissaires de Justice , nous savons que la législation immobilière est complexe.C’est pourquoi nous nous engageons à vos côtés tout au long du bail : de la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer, et même l’expulsion.

Jeux-concours

 Les jeux-concours sont réglés par le Code de la Consommation et seul un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) peut leur accorder une validation juridique. En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assisterons dans la mise en place de vos opérations publicitaires, et apportons à vos jeux la valeur légale et incontestable, qu’ils soient en ligne ou non. Nous vous accompagnons au long du dépôt de règlement, la réunion de jury, le tirage au sort, l’annonce des résultats, etc.

Médiation

La médiation est le meilleur moyen de résoudre des conflits à l’amiable. Cette solution vous évitera de longs et coûteux procès. Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, a lui même été formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits.

Signification d’actes

La SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) . Nous assurons la sécurité de vos procédures, fournissons une date précise et certifions le contenu des informations fournies à l’autre partie. 

Compétences territoriales de nos huissiers sur Cazères

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances….

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Cazères

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Cazères, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction en particulier. Chaque ville dépend d’un tribunal. Vous trouverez ici la juridiction à saisir ainsi que ses coordonnées.

La ville de Cazères

Cazères s’étend sur une superficie de 1955 hectares.
La population de la commune réunit 4 954 habitants (INSEE 2017).
L’agriculture basée sur la culture de céréales (maïs, blé…) a encore une place importante mais tend à diminuer en faveur de zones résidentielles liées à la proximité de l’agglomération toulousaine. L’artisanat ainsi que le commerce y sont bien représentés.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce  ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Cazères

Place de l’hôtel de ville
31220 Cazères

Tél. : 05 61 98 46 00
Fax. : 05 61 98 46 12
E-mail. : contact@mairie-cazères.fr

Site officiel : https://www.mairie-cazeres.fr/

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Huissier de Justice (Commissaire de Justice)  ?




    Étude d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.