Commissaire de Justice compétent à Castanet-Tolosan

Étude JONCOUR VALES

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est un bureau d’Étude de Commissaire de Justice dont le siège social se situe à Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Commissaire de Justice à  Castanet-Tolosan pour les activités monopolistiques suivantes : 

◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires

◆ Exécution de décision judiciaire

◆ Recouvrement judiciaire

◆ Autres activités

 

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Nos domaines d’intervention à Castanet-Tolosan

Recouvrement des impayés

Les impayés deviennent rapidement un problème pour votre entreprise, en tant qu’Commissaires de Justice nous savons qu’il est primordial de savoir comment procéder pour recouvrir vos impayés.
Il vous est possible de faire appel à un Commissaire de Justice afin qu’il intervienne auprès de vos créanciers pour obtenir le règlement de vos impayés.
Des solutions à l’amiable peuvent être établies, après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Nous vous proposons des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.

Constat de Commissaire de Justice

Le rapport d’huissier est l’acte officiel visant à déclarer l’existence ou l’absence d’un fait en cas de litige. Il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances et vous permettra de vous prémunir contre de futurs litiges dans n’importe quel domaine: conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc. Au sein de notre Étude, notre rôle de Commissaire de Justice est d’établir un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons. 

Contentieux locatif

Des conflits liés à différentes situations peuvent éclater entre propriétaires et locataires. En tant qu’huissiers nous savons que la législation immobilière peut être complexe. C’est pourquoi, de la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer voire l’expulsion nous vous accompagnons, nous nous engageons à vos côtés. 

 

Jeux-concours

Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … Selon la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations publicitaires. Tous les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Seuls les Commissaires de Justice peuvent accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable, que ces jeux se fassent en ligne ou non. 

Médiation

Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, est formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits. La médiation vous permettra de résoudre vos conflits à l’amiable, évitant des procès longs et coûteux. La gestion de litiges étant aujourd’hui devenue quotidienne, en tant qu’Commissaire de Justice nous sommes parfaitement préparé. 

Signification d’acte

La SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité de Commissaire de Justice . L’Commissaire de Justice assure la sécurité de vos procédures, il vous donne une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Dans la plupart des cas, cette signification est obligatoire.  

Compétences territoriales d’un Commissaire de Justice sur Castanet-Tolosan

La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :

◆ les constats

◆ les règlements de jeux concours

◆ le recouvrement de créances….

Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.

Nos domaines d’intervention à Castanet-Tolosan

Construction immobilière :

Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Castanet-Tolosan, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.

La ville de Castanet-Tolosan

Castanet-Tolosan s’étend sur une superficie de 822 hectares.
La population de la commune réunit 12 388 habitants (INSEE 2015).

Des traces d’une occupation romaine ont été retrouvées sur la commune de Castanet-Tolosan. En effet, cet endroit se présentait comme stratégique quand les romains s’y sont installés. Ils pouvaient donc contrôler la voie narbonnaise et la voie des Pyrénées.
Castanet vient du latin «castanea» qui signifie «châtaigne». Les châtaigniers couvraient en effet autrefois ses coteaux dont on devait la présence aux Romains. Tolosan est officiellement ajouté par le Conseil Municipal en 1918, cet ajout permet de se distinguer des autres communes portant le même nom.

Pour les affaires civiles de droit commun 

Tribunal d’instance

40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Cour d’Appel

10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74

Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire

2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70

Pour les affaires pénales

Tribunal de Police

40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79

Hôtel de Police

23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77

Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail

Tribunal de Commerce

3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00

Conseil de Prud’hommes

6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70

Pour toute autre demande et information relative à la commune : 

Mairie de Castanet-Tolosan

29 Avenue de Toulouse
BP 82505
31325 Castanet-Tolosan

Tél. : 05 62 71 70 40
E-mail. : mairie@castanet-tolosan.fr

Site officiel : https://www.castanet-tolosan.fr/accueil-3.html

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un Commissaire de Justice  ?




    Étude de Commissaire de Justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.