Étude JONCOUR VALES
Bureau d’Étude d’huissiers dont le siège social se situe à Toulouse, la SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES détient des compétences territoriales et dépend du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse. Notre Étude peut intervenir sur l’ensemble des villes d’Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, contactez un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à Balma pour les activités monopolistiques suivantes :
◆ Recouvrement judiciaire
◆ Exécution de décision judiciaire
◆ Signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires
◆ Autres activités
Besoin d’aide dans vos démarches ?
Nos domaines d’intervention à Balma
Recouvrement des impayés
Les impayés sont un véritable problème pour votre entreprise, il est primordial pour vous de connaître la procédure à appliquer pour les recouvrir.
Mandater un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est la solution adéquate. celui-ci pourra intervenir auprès de vos créanciers afind ‘obtenir le remboursement de ces dettes.
Après mise en demeure, à la suite d’une instance en paiement ou après la mise en œuvre d’une procédure d’exécution, il est tout à fait possible de trouver des solutions à l’amiable. Nous vous proposons des techniques efficaces tout en maitrisant les coûts.
Constats d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice)
Le constat d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurances, il vous permettra de vous prémunir contre de futurs litiges et ce, dans n’importe quel domaine: conflit de voisinage, avancement de chantiers, tirage au sort, dommages, concurrence déloyale, etc. Un rapport d’huissier est un acte officiel qui vous permet de déclarer, lors d’un litige, l’existence ou l’absence de faits. En tant qu’Commissaires de Justice , notre rôle est de faire un rapport objectif sur les faits que nous vous présentons.
Contentieux locatif
De la rédaction du contrat locatif, en passant par l’état des lieux, jusqu’au recouvrement de loyer voire l’expulsion, nous vous accompagnons. Les conflits entre propriétaires et locataires sont de plus en plus fréquents et peuvent être liés à différentes situations. En tant qu’Commissaires de Justice , nous savons que la législation immobilière peut être complexe, c’est pourquoi nous nous engageons à vos côtés tout au long du bail.
Jeux-concours
Dépôt de règlement, réunion de jury, tirage au sort, annonce des résultats … En vertu de la loi 90-1259 du 31/12/90, nous vous assistons dans la mise en place de vos opérations. Les jeux-concours sont régis par le code de la consommation. Seuls les Huissiers de Justice (Commissaires de Justice) peuvent leur accorder une validation juridique possédant une valeur légale et incontestable, que ces jeux se fassent en ligne ou non.
Médiation
Stéphane JONCOUR, membre de la plateforme Médicys, a lui même été formé en tant que médiateur et vous accompagne dans la résolution à l’amiable de vos conflits. La médiation permet la résolution de conflits à l’amiable, évitant ainsi des procès longs et coûteux. La gestion de ces litiges étant aujourd’hui devenue quotidienne, en tant qu’Commissaires de Justice nous sommes parfaitement préparé.
Signification d’actes
La SCP JONCOUR VALES est habilitée à rédiger et fournir tous types de documents en qualité d’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) . L’Commissaire de Justice vous assure la sécurité de vos procédures, il vous fournit une date précise et certifie le contenu de vos informations fournies à l’autre partie. Dans de nombreux cas, la signification d’actes est obligatoire.
Compétences territoriales
La SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES intervient sur toute la France pour les activités non-monopolistiques :
◆ les constats,
◆ les règlements de jeux concours,
◆ le recouvrement de créances….
Aucune limitation territoriale n’est soumise à ces activités.
Nos domaines d’intervention à Balma
Construction immobilière :
Si vous souhaitez intenter une action en justice contre une entreprise ou une personne physique résidant à Balma, vous devrez, en fonction du motif de votre litige, saisir une juridiction différente. Chaque ville dépend du tribunal. Vous y trouverez la juridiction à saisir et ses coordonnées.
La ville de Balma
La commune de Balma est située au nord de la Haute-Garonne et se trouve à 5,5km du centre ville de Toulouse. Cette petite ville fait 16,59km2 et regroupe environ 16 600 habitants, très développée elle possède un agenda culturel bien rempli, avec des activités, des rassemblements et des évènements sportifs.
La ville s’est engagée dans le développement durable et a lancée en 2009 une démarche d’agenda 21.
La commune de Balma accueille l’état major de la 11ème brigade parachutiste.
Tribunal d’instance
40 Avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Cour d’Appel
10 Place du Salin, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 74 74
Tribunal de Grande Instance ou Tribunal judiciaire
2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse
Tél. : 05 61 33 70 70
Tribunal de Police
40 Avenue Camille Pujol, 31000 Toulouse
Tél. : 05 34 31 79 79
Hôtel de Police
23 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 12 77 77
Pour un litige relevant du Code du Commerce ou du Travail
Tribunal de Commerce
3 Place de la Bourse, 31068 Toulouse CEDEX 7
Tél. : 05 61 11 02 00
Conseil de Prud’hommes
6 Rue Antoine Deville, 31000 Toulouse
Tél. : 05 62 30 55 70
Pour toute autre demande et information relative à la commune :
Mairie de Balma
6 Avenue François Mitterrand
31130 Balma
Tél. : 05 61 24 92 92
Site officiel : https://mairie-balma.fr/