Réaliser une vente aux enchères avec l’aide d’un huissier de justice à Toulouse

Tous les Commissaires de justice de la cour d’appel de Toulouse pour les ventes aux enchères judiciaires.

1. Les particularités du Commissaire de justice vendeur

Le commissaire de justice est l’officier ministériel chargé de procéder à l’expertise, à la prisée et à la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels.

Il est le seul professionnel spécifiquement formé pour le faire.

Ce statut a été établi par l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et amendé par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, séparant les activités volontaires (du ressort des opérateurs de ventes volontaires et des autres professions réglementées habilitées par leur statut à y procéder), des ventes et prisées strictement judiciaires.

Les Commissaires-priseurs judiciaires étaient groupés en 9 compagnies régionales et sont représentés par une Chambre nationale auprès des pouvoirs publics.

Aujourd’hui, ils sont réunis avec les Huissiers de justice et sont devenus commissaires de justice. Le taux de ventes aux enchères publiques est important et le tarif des commissaires-priseurs judiciaires a été conservé. Il est imposé par les textes.

Le commissaire de justice exerçant les ventes judiciaires est soumis à un statut strict ainsi qu’à une déontologie. Il est également soumis au contrôle de sa chambre de discipline et du parquet.

2. La participation au service public de la justice

Depuis la loi du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire n’accomplit plus que des missions d’expertise, de prisées et de ventes judiciaires au service de la justice.

Sont judiciaires les expertises et les ventes prescrites par la loi ou les décisions de justice, tant en matière civile, commerciale ou pénale.

Le commissaire-priseur judiciaire effectue des inventaires et des prisées successorales en collaboration avec les notaires dans le cadre de l’acceptation de la succession.

Les mandataires à la personne font appel à lui en matière de tutelle, de curatelle et de mandat de protection future pour les biens des personnes protégées pour réaliser inventaires et prisées à titre conservatoire des objets mis sous main de justice.

Les tribunaux civils font régulièrement appel aux Commissaires-priseurs judiciaires pour l’évaluation des meubles dans les procédures de divorce et dans les partages judiciaires.

Les tribunaux de commerce font appel aux Commissaires-priseurs judiciaires pour l’inventaire et la prisée dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

3. Les Ventes aux enchères publiques :

Les ventes judiciaires forcées : il s’agit d’aliénations prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du débiteur, dont le patrimoine est vendu pour couvrir ses obligations à l’égard de ses créanciers. C’est le cas des ventes sur saisie vente consécutives d’une exécution forcée par exemple, sur réalisation de gage, en particulier pour les crédits municipaux, sur ordonnance des objets abandonnés, des biens saisis pénalement à la demande de l’AGRASC. Sur liquidation judiciaire, les Commissaires de justice assistent les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives en procédant à la vente au meilleur prix des actifs qui leur sont confiés et en toute transparence qu’offre la vente aux enchères publiques.
Les ventes à forme judiciaire, non forcées : le propriétaire ou le mandataire a la volonté d’aliéner le bien, mais dans l’intérêt de l’une ou de plusieurs des parties, la loi ou le juge imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire. C’est le cas des ventes et des biens sur succession vacante, des biens d’une personne protégée ou absente, sur ordonnance de liquidation après cessation d’activité (hors procédure collective).
Le commissaire de justice reste très réactif car il connaît particulièrement bien le droit des procédures collectives de liquidation de bien ou de redressement judiciaire. Il diffuse de façon le plus large possible des annonces de vente et catalogues détaillés avec photographies lot par lot via un site internet personnalisé « mesventesauxencheres.com », un site national « interencheres.com », la presse locale et la presse spécialisée, affichage, publipostage, emailings…

Sont mises en place l’organisation d’une exposition préalable à la vente, d’une durée adaptée aux matériels proposés, l’ouverture, la surveillance et la fermeture des locaux pour la délivrance des biens selon calendrier préétabli. Également, la restitution des clefs entre les mains des mandataires judiciaires ou selon les accords entre les mains des propriétaires des locaux, après état des lieux est aujourd’hui un nouveau gage de garantie, car le commissaire de justice fait les constats d’état des lieux, fera l’inventaire des biens meubles, vérifiera les gage et nantissement et procèdera à la vente des biens.

Il fera aussi le compte rendu de la vente le jour-même.

En quoi le commissaire de justice peut-il vous aider dans votre vente aux enchères ?

Il estimera vos biens, définit avec vous un prix de réserve, c’est-à-dire un prix en deçà duquel le bien ne pourra pas être vendu, les biens concernés. Il vous conseillera dans la mise à prix et un mandat de vente sera signé avec le vendeur. Les frais de vente sont imposés par les textes (N85-382 du 29 Mars 1985 fixant le tarif des Commissaires-priseurs judiciaires).