Effectuer un dépôt ou une séquestration de fonds avec un huissier de justice à Toulouse
Le dépôt et séquestration de fonds est possible chez un commissaire de justice si une décision de justice autorise la séquestration des fonds entre ses mains ou lorsqu’une convention est signée entre les parties autorisant cette consignation et en fixant les modalités. Les fonds consignés ne pourront en aucun cas porter intérêt. Les conditions de la consignation seront analysées par le commissaire de justice qui vous conseillera. La consignation de fonds sur la seule demande d’une partie est impossible, il conviendra donc d’établir un accord avec le dépôt de ses fonds chez l’huissier de justice. Un compte séquestre est réservé dans la comptabilité de l’office à cette fin.
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Dépôt et séquestrations de fonds à Toulouse et sur tout le territoir national
Nous intervenons à Toulouse, et aux alentours. Notamment : Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Plaisance du Touch, Cugnaux, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Labege et L’Union.
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Qu’est-ce qu’une séquestration de fonds ?
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) peut être désigné pour consigner les fonds de tiers de façon conventionnelle ou judiciaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le séquestre peut se définir comme un dépôt volontaire ou ordonné, par un juge, d’un bien objet d’un litige, entre les mains d’un tiers chargé d’en assurer provisoirement la conservation.
Le commissaire de justice a la qualité de tiers de confiance, neutre et indépendant. Il assure le séquestre de vos biens meubles (objet, somme d’argent) jusqu’à ce qu’une solution au litige soit établie ou qu’un délai, soit écoulé.
Vous pouvez avoir besoin d’un Commissaire de justice dans l’hypothèse du paiement du solde du prix avec un constructeur. Dans le cas où des réserves ont été formulées lors de la réception des travaux de construction, vous avez la possibilité, en votre qualité de maître de l’ouvrage, de consigner entre nos mains une somme au plus égale à 5% du prix convenu, jusqu’à la levée des réserves (articles L. 242-2 et R. 231-7 du Code de construction et de l’habitation).
En ce qui concerne la vente d’un fonds de commerce : la vente d’un fonds de commerce est soumise à un régime de publicité dans un journal d’annonces légales (le Bodacc, Bulletin Officiel des annonces civile et commerciale) et s’accompagne fréquemment de la désignation par les parties d’un tiers en qualité de séquestre du prix et dépositaire des fonds.
Les fonds peuvent ainsi être séquestrés chez un Commissaire de justice durant le délai de purge des éventuelles oppositions. En cas d’opposition valable, le Commissaire de Justice va en régler les causes et ensuite verser le solde du prix au vendeur. Le commissaire pourra recevoir les oppositions, identifier la nature des créanciers inscrits sur le fond, créanciers privilégiés ou chirographaires et procèdera au paiement des créanciers dans l’ordre du rang de leur privilège.
En cas de situation difficile avec son bailleur, il est possible pour un locataire de demander la consignation du loyer par décision de justice entre les mains d’un Commissaire de justice. Pour cela, il faut un motif grave (indécence du logement, demandes de travaux non satisfaites…). La décision de justice obtenue précisera les modalités de restitution et de reversement des sommes ainsi séquestrées.
L’administration fiscale peut adresser aussi un avis à tiers détenteur entre les mains du Commissaire de justice en sa qualité de séquestre si cette dernière souhaite recouvrer des sommes dues à l’encontre du bénéficiaire des fonds séquestrés. Cette situation se vérifiera particulièrement dans l’hypothèse du séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce.
Même si ce constat est particulièrement utilisé pour la vente du fonds de commerce, il n’en demeure pas moins qu’un particulier ou un professionnel peut avoir grand intérêt à faire séquestrer des fonds.
N’oubliez pas qu’il est impossible de se faire justice soit même et qu’une compensation de sommes dues avec des sommes à devoir n’est pas possible spontanément.
En conséquence, l’autorisation d’un magistrat est souvent nécessaire pour ce faire.
Pourquoi faire appel à un huissier ou commissaire de justice à Toulouse, dans le cadre d’une séquestration ou d’un dépôt de fonds ?
Pour garantir la destination de ces fonds. Le séquestre sera conventionnel, c’est-à-dire en accord écrit entre deux parties et qui décideraient que le Commissaire de justice les conserve jusqu’à règlement du différend. Il peut être aussi judiciaire et dans ce cas, le Commissaire de justice est désigné par le juge qui fixe l’exercice de sa mission de séquestre.
Notre étude la SCP Stéphane JONCOUR et Christine VALES est très attentive aux caractéristiques juridiques qui permettront la séquestration des fonds et son opportunité.
Si cela n’est pas possible, un conseil vous sera apporté et vous serez dirigé vers un avocat pour un complément de procédure si nécessaire. Dans le cas contraire, le dépôt sera réalisé avec tous les justificatifs demandés.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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