Le Commissaire de justice procède au recouvrement amiable et forcé des créances.
Si ces derniers ont le monopole du recouvrement judiciaire, de l’exécution forcée et des expulsions en autres, le recouvrement de factures impayées est toujours assorti de démarches amiables qui permettent d’éviter un contentieux, et parfois de longs procès inutiles.
Les Commissaires de justice peuvent aussi prendre des titres exécutoires dans le cadre de la procédure de recouvrement de petites créances pour les sommes inférieures à 5000 Euros (article L125-1 du code de procédure civile modifié par la loi du 23 Mars 2019 Article 14).
Cette procédure peut être mise en place par un Commissaire de justice à la demande d’un créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation à caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat qui est de 5000 Euros.
Cette procédure est caractérisée par un accord amiable entre les parties qui sera validé par la prise d’un titre exécutoire.
La plupart du temps, le Commissaire de justice procédera à des démarches amiables par téléphone, par convocation à l’étude ou par déplacement au domicile du débiteur pour comprendre les raisons du non-paiement.
L’objectif est d’identifier pourquoi le débiteur à des difficultés de paiement, de faire un cadrage de sa situation et de son potentiel de recouvrement.
Un échéancier sera proposé et les Commissaires de justice veilleront très strictement à son respect. L’objectif est d’éviter la procédure contentieuse et donc de trouver des solutions qui n’entraineront pas l’utilisation des voies d’exécution.
Des outils de connaissance de soi et des autres, de meilleure communication sont nécessaires dans le cadrage du prospect qui peut devenir débiteur.
Ce qui est important dans un recouvrement amiable, c’est de collecter un grand nombre de renseignements afin de pouvoir optimiser l’échange, renouer le lien et le dialogue et casser ce que l’on appelle l’escalade du conflit.
Le changement d’interlocuteur est aussi nécessaire, car le débiteur peut avoir besoin que l’on pose la problématique de façon différente, pour une meilleure compréhension.
Le changement de méthode, alternance d’écrit, d’oral peut avoir aussi un effet efficient.
La matière de recouvrement est gérée par les anciens Huissiers de justice devenus Commissaires de justice depuis de nombreuses années maintenant. Les donneurs d’ordre, les divers contentieux, les établissements bancaires et de crédits à la consommation ont largement contribué à notre formation.
Ce sont eux qui ont posé les premières bases de formation en matière de négociation et qui nous ont permis de nous intéresser aux outils de communication et de mieux les maîtriser.
Notre étude, depuis de longues années, travaille les techniques d’amiable pour des clients exigeants qui souhaitent éviter les procès.
Si le processus d’amiable ne suffit pas, la période de prise de titre exécutoire notamment dans le cadre de la procédure d’injonction de payer permettra aussi de mettre en place des mesures différentes pour tenter à nouveau d’obtenir des paiements.
La procédure d’injonction de payer sera très souvent utilisée pour aller chercher un titre qui protègera le recouvrement de la prescription. Cette procédure est aujourd’hui simplifiée, mais il est toujours possible au débiteur de contester voire de rétablir un débat contradictoire en assignant devant le Tribunal compétent.
La procédure d’assignation peut aussi être choisie pour le recouvrement de créances dont le processus amiable aurait échoué.
Nos équipes sont à votre entière disposition pour solutionner vos différends et utiliser tous les moyens mis à notre disposition dans le cadre de la gestion de ces modes amiables pour éviter le contentieux. Nous pourrons aussi déposer des injonctions de payer ou délivrer une assignation que nous aurons préalablement rédigée afin d’obtenir par la suite le recouvrement forcé de la créance.
