Faire appel à un huissier de justice médiateur à Toulouse
La médiation fait partie des Modes alternatifs de règlement des différends qui sont de plus en plus utilisés pour éviter le procès et pour trouver une solution amiable aux conflits qui opposent les parties. Certains commissaires de justice sont médiateurs et vous accompagneront dans cette démarche. Si un constat de malfaçons est dressé par exemple, il sera possible d’appeler immédiatement l’autre partie et de lui proposer une médiation afin de trouver la solution sans passer devant le juge. L’accord de médiation pourra être homologué et vaudra titre exécutoire, Dans l’hypothèse d’un échec de médiation, une attestation sera établie qui pourra être présentée au juge dans le cadre d’un contentieux. Notre étude diligente de plus en plus de médiations, et ce, dans toutes les matières, familiales, conflits de voisinage ou différends en entreprise. Contactez-nous !
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Nous engageons la procédure de médiation sous 48H à Toulouse et aux alentours, Nous pouvons transmettre tous vos actes sut le territoire national dans les 24H à notre réseau de confrères en partenariat avec notre étude
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Qu’est-ce qu’une médiation dans le cadre juridique ?
La médiation est une activité accessoire qui est permise au Commissaire de justice depuis la modification du décret N° 56-222 du 29 Février 1956 Article 20 pris pour application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice.
Ces textes ont été complétés par le décret N°2011-1173 du 23 septembre 2011. Ils ont été abrogés ou modifiés par l’ordonnance 2016-728 du 2 Juin 2016, elle-même modifiée par l’ordonnance du 13 Avril 2022 portant diverses dispositions relatives à cette profession réglementée.
Les Huissiers de justice devenus Commissaires de justice peuvent ainsi exercer des activités monopolistiques et concurrentielles et se sont vu autorisés par la modification de ces textes l’exercice de trois activités dites accessoires, celle d’administration de bien et syndic, celle d’assurance, mais aussi celle de médiation.
Ce processus de médiation est un Mode Alternatif de Règlement des Différends qui permet à un Commissaire de justice médiateur d’être choisi comme un tiers neutre, indépendant et impartial dans le règlement d’un litige par des parties qui souhaitent trouver elles-mêmes des solutions de résolution amiable de leur contentieux et font appel au médiateur.
Vous pouvez, avec l’aide de ce tiers, tenter de parvenir à éviter la procédure judiciaire et trouver vous-même la solution à votre litige.
La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire si elle est ordonnée par un juge dans le cadre d’un contentieux, lorsque le juge estime préférable d’ouvrir à nouveau une possibilité de négociation afin de parvenir à un accord par résolution amiable.
La médiation touche beaucoup de domaines, telle la consommation où la médiation est strictement réglementée et contrôlée par la CECMC Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Elle concerne aussi des sujets relatifs à des obligations de faire et des obligations de payer ainsi que des problématiques où l’émotionnel sera très présent, notamment dans l’hypothèse d’un divorce, d’une succession ou tout contentieux familial.
La médiation trouve sa place dans les conflits entre associés, au sein des entreprises, dans le domaine environnemental et dans toutes les hypothèses d’un contentieux débutant pour obtenir le recouvrement d’une somme due.La médiation permettra de mettre en place un échéancier et de proposer une solution.
Il convient de noter que les Commissaires de justice sont très bien placés pour faire de la médiation car ils sont souvent appelés à l’origine des litiges et dressent des constats attestant d’une situation de fait.
Le code de déontologie de notre profession ainsi que le règlement intérieur a maintenant autorisé le Commissaire de justice médiateur à intervenir après avoir dressé un constat afin de contacter très vite la partie adverse et l’inciter à trouver une solution à son litige.
Les résultats sont très probants, ce qui signifie que la résolution amiable d’un litige est consécutive de rapidité et de volonté des deux parties de ne pas soumettre ce contentieux naissant à un juge. La médiation est aussi un mode de responsabilisation des parties qui trouvent la solution à leur différend.
Pourquoi faire appel à un huissier médiateur à Toulouse ?
Pour gérer tous les contentieux, que ce soit un problème de recouvrement, d’impayé, de conflits de voisinage, une problématique de bruit, d’odeur, de différends entre voisins, un contentieux dans votre couple, pour une garde d’enfants : tous les sujets sont susceptibles de trouver solution.
Dans notre étude, nous avons un Commissaire de justice médiateur, Maître Christine VALES, qui est à l’origine de la médiation dans la profession et qui a élargi le domaine de compétence des Commissaires de justice médiateurs à tous les modes alternatifs de règlement des différends. Techniques de conciliation, de négociations, de médiations peuvent être utilisées si nécessaire afin de proposer des solutions étant entendu que le processus de médiation se trouve parfaitement adapté à toutes situations où l’émotionnel est très présent.
Chaque fois que vous avez un conflit à régler et que vous avez la volonté de proposer une solution rapide et efficace à l’autre partie. La seule difficulté est l’acceptation du processus de médiation par votre interlocuteur. S’il rentre en médiation, la solution qui sera trouvée pourra être homologuée par un juge si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas le protocole de médiation signé.
Enfin, la médiation est un processus confidentiel où les propos n’engagent que les parties et ne pourront pas être utilisés dans un éventuel contentieux ultérieur si ce mode amiable de règlement des différends venait à échouer.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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