Faire constater une séparation par un huissier de justice à Toulouse

Lorsque les époux décident de divorcer, leur séparation sera matérialisée par un jugement de divorce qui gèrera les modalités de cette séparation. Résidence séparée, garde des enfants, sort des biens et changement de lieu de vie. Il est très courant qu’un commissaire de justice soit contacté afin de se rendre au domicile et constater les conditions de la séparation ;

L’huissier décrira ce qui est pris par l’époux quittant le domicile, Il peut dresser aussi l’inventaire des biens restant à la demande de l’autre tout comme l’inventaire des biens pris par l’autre.

Dans ce cas, cet inventaire se fera avant le partage définitif et le notaire pourra rétablir l’équilibre en valeur s’il s’avère que l’un des époux a pris plus de biens que l’autre .

Le commissaire de justice peut constater le départ ou l’abandon du domicile conjugal

Comment faire constater une séparation par un huissier de justice à Toulouse ?

Les époux doivent avoir une résidence commune à moins que cela ait été fiscalement établi que les époux ne vivent pas ensemble. Dans ce cas il n’y a pas de faute pour l’époux qui quitte le domicile car la notion de domicile conjugal est absente ;

Dans le cas d’un couple vivant sous le même toit, celui qui quitte le domicile conjugal commet une faute. Il n’a pas le droit de changer la serrure, s’il le fait l’abandon de domicile et le changement de serrure pourront être constatés par commissaire de justice

Ce dernier décrira les pièces où se trouvaient des biens appartenant à l’époux qui est parti et notera leur absence. Ce constat est d’une force probante discutable car il est très difficile de constater ce qui n’est plus là surtout si l’on n’a pas un constat qui aurait été fait lorsque les époux vivaient ensemble.

Le commissaire de justice n’a aucune certitude que les biens manquants aient été enlevés ou déplacés par le conjoint qui a quitté les lieux.

Parfois il y a des indices, des mots, des courriers qui prouvent avec une plus grande force que l’époux est parti volontairement.

Il est aussi possible, si nous connaissons la nouvelle adresse de l’époux de dresser à son nouveau domicile une sommation interpellative qui lui demanderait les raisons du départ et sa volonté de réintégrer ou pas le domicile conjugal.

Dans cette situation, la preuve sera de plus grande qualité.

Ce type de constat dressé par un commissaire de justice était très fréquent il y a plusieurs années, il est souvent remplacé par la sommation interpellative ou par la reconnaissance par l’époux lui-même qu’il a quitté les lieux emportant ses effets personnels

Notre étude peut être amenée à dresser ce type de constat mais il sera très souvent conseillé de dresser pour l’époux restant un inventaire des biens se trouvant encore au domicile au départ de l’époux. Il est bien sûr conseillé à l’époux restant dans les lieux de ne pas changer la serrure, ce qui se fait souvent car l’époux restant craint que son conjoint ne revienne et prenne de biens en son absence. C’est la raison pour laquelle l’inventaire est un outil de preuve nécessaire.

Ainsi la constatation de l’abandon du domicile ou la séparation qui est souvent demandée par l’époux restant et qui souhaite protéger ses intérêts est renforcée par l’inventaire. Ce document servira dans le cadre de la procédure de divorce qui pourrait survenir ultérieurement et serait un commencement de preuve de ce que l’on appelle l’abandon du domicile consécutif d’une faute.

Le choix du divorce pour faute pourrait être choisi si cette faute est démontrée

N’hésitez pas à nous demander conseil, en fonction de votre statut d’union et de la situation de fait que vous nous décrivez, nous vous conseillons soit le constat et inventaire, soit la sommation interpellative pour protéger vos droits .

Si le dialogue n’est pas rompu, la médiation peut être aussi un processus structuré et efficace pour identifier une solution d’attente ou de préparation de la séparation conjointement.