Faire constater un refus de droit de visite par un huissier de justice à Toulouse

Vous êtes divorcé ou séparé et vous vous interrogez sur le droit de visite ou d’hébergement de l’enfant soit à titre préventif avant de saisir un avocat

Vous pouvez ce droit de manière amiable ou judiciaire.

Les commissaires de justice médiateurs organisent d’ailleurs des médiations afin de trouver des solutions amiables à ces problématiques.

Ce droit peut être fixé de manière amiable ou en cas de désaccord, vous ferez appel au juge des affaires familiales, vous vous adressez au tribunal judiciaire.

Les grands-parents peuvent exercer aussi un droit de visite.

Vous vous demandez comment il s’exerce ? Il peut être fixé la semaine chez un parent, un weekend chez l’autre parent avec partage des vacances scolaires ou toute autre durée déterminée par les parties.

Si les modalités sont judiciaires, il conviendra de respecter les points fixés par la décision.

Attention ! Toute modification d’adresse, déménagement doit être signalé à l’autre parent. Le non-respect de cette obligation peut être pénalement répréhensible, puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500 Euros.

Le changement de domicile peut être constaté par un commissaire de justice et peut être un motif pour demander la révision de droit de visite ou d’hébergement

Que se passe-t-il si un parent empêche l’exercice de ses droits à l’autre ?

Une plainte pourra être déposée, elle sera portée devant le Procureur de la République du domicile de l’enfant.

Vous pouvez être sanctionné pour non-présentation d’enfant.

Le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Il est parfois demandé aux commissaires de justice d’accompagner un parent afin de veiller au bon déroulement de la visite et de constater la situation lorsqu’il n’y a pas présentation de l’enfant ou dans des conditions qui ne respectent pas la décision.

Si véritablement l’enfant est en danger (cas de violence, de délaissement ou de souffrances affectives) le juge supprimera le droit de visite.

Dans l’hypothèse de violences conjugales, le droit de visite aussi peut être suspendu dans le cadre de mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de la violence.

 

Le rôle du commissaire de justice se retrouvera dans les constats.

En effet, il peut être amené à dresser constats de situations difficiles et attestera de la non-présentation d’enfant.

Il participera à des médiations pour éviter les conflits et tenter de gérer les situations de tension.

Y a-t-il un préalable au constat ?

La médiation et tous les modes alternatifs de règlement des différends peuvent s’appliquer avant le constat.

D’ailleurs, il existe actuellement des tribunaux qui expérimentent une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux.

À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est prolongé pour l’année 2023 et a été étendu à 22 tribunaux.

La médiation fonctionne particulièrement bien pour ce type de contentieux. Et la cour d’appel d Toulouse la propose aussi en amont de la saisine du juge dans certaines situations.

Notre étude réalise des médiations dans ce domaine et reste à votre entière disposition sur ce point.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l’enfant.

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.

En cas de conflit avec les parents, les grands-parents peuvent demander une médiation familiale ou s’adresser au JAF : Juge aux affaires familiales du tribunal du lieu où habite l’enfant.

Le juge aux affaires familiales est saisi par assignation. Cet acte consiste à informer la partie adverse qu’un procès est engagé à son encontre et qu’elle est convoquée devant une juridiction. L’acte est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Une copie de cet acte doit également être adressée au greffe du tribunal judiciaire.

Le juge aux affaires familiales décide, au regard de l’intérêt et des besoins de l’enfant, s’il accorde un droit de visite, voire un droit de garde, aux grands-parents.

Si l’enfant est placé, (c’est-à-dire confié à un tiers, à l’aide sociale à l’enfance, dans une famille d’accueil…), les grands-parents devront se rapprocher du juge des enfants.

L’assistance d’un avocat est nécessaire.

Selon la situation familiale, et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d’autoriser les relations entre l’enfant et ses grands-parents dans des conditions qu’il fixe, soit de refuser ces relations.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’1 mois.

L’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses frères et sœurs

L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Toutefois, il peut l’être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence de ses frères et sœurs). Le JAF se prononce sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

En ce qui concerne la procédure

Les frères et sœurs (ou leur représentant) doivent demander une médiation familiale ou s’adresser au Juge aux affaires familiales du tribunal du lieu où habite l’enfant.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l’adresse de votre adversaire et le motif de votre requête). Le tribunal judiciaire est compétent.

Si l’enfant est placé (c’est-à dire confié à un tiers, à l’aide sociale à l’enfance, dans une famille d’accueil…), c’est le juge des enfants qui est compétent.

En conclusion, notez que vous pourrez vous reporter aux articles 371 à 371 -6 du code civil et les articles 538 à 541 du code de procédure civile.