Faire constater un inventaire par un huissier de justice à Toulouse
Vous venez de subir un sinistre et vous devez prouver l’existence des biens dont vous revendiquez la perte, vous êtes chef d’entreprise et vous avez des stocks invendus et vous souhaitez déduire la valeur de ces stocks de la comptabilité avant destruction de ses biens, vous avez besoin d’un procès-verbal de constat d’inventaire dans le cadre d’une succession ou en matière de la véracité la consistance du patrimoine immobilier séparation, l’inventaire dressé par le commissaire de justice vous garantit la consistance du patrimoine immobilier. Ce constat d’inventaire permet de garantir la véracité des éléments mobiliers au décès ou au jour de la séparation. N’hésitez pas à contacter un commissaire de justice pour protéger vos intérêts et conserver une preuve par l’inventaire dressé.
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Dans quel cas faire intervenir un huissier au commissaire de justice pour dresser un constat d’inventaire ?
Le commissaire de justice peut intervenir dans plusieurs hypothèses pour dresser un constat d’inventaire
L’inventaire sert à déterminer l’état, la description précise des biens appartenant à une personne physique ou morale à une collectivité considérée comme un patrimoine ou une somme de biens, matériels ou immatériels afin d’en faciliter l’évaluation et la gestion.
L’inventaire est dressé :
En effet, si un incendie, un dégât des eaux a détruit des biens qui sont votre propriété et si vous voulez faire intervenir votre police d’assurance, il peut vous être demandé de présenter l’inventaire initial que vous aurez eu la précaution de faire réaliser lors de votre entrée dans les lieux et que vous pourrez comparer avec celui réalisé après le sinistre
Ainsi si vous arrivez à démontrer les biens que vous avez perdus, alors vous pourrez obtenir l’indemnisation liée à la perte de ses biens
Au niveau logistique, l’inventaire peut être annuel, périodique ou tournant, il est appelé cyclique ou il peut être permanent. La revue détaillée, minutieuse et le recensement précis des biens sera réalisé
En ce qui concerne les constats d’inventaires dans le cadre personnel, en matière de succession et en matière de divorce ou de séparation, l’inventaire qui sera réalisé par un commissaire de justice vous garantit la consistance du patrimoine mobilier.
Un constat d’inventaire permet de préciser la véracité de la liste des biens mobiliers existant au jour de la séparation ou du décès.
Ainsi, il y aura toujours trace de ces biens à un moment donné avec souvent une valorisation faite
Cet inventaire permettra par la suite un partage entre les parties prenantes dans les meilleures conditions. Ce constat peut être réalisé en présence d’un notaire ou d’un autre expert et selon les cas, le commissaire de justice sera appelé à valoriser les biens dans le cadre de l’inventaire.
Quelles sont les méthodes et techniques employées par huissier de justice pour dresser un inventaire ?
Notre étude d’Huissiers de Justice (commissaires de Justice) basée en centre-ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat d’inventaire.
Dans le cas d’un sinistre, le commissaire de justice réalise un procès-verbal de constat au cours duquel il précisera la nature des éléments corporels détruits, il évaluera si on le lui demande la quantité de produits détruits.
Si l’entreprise procède à la destruction de stocks ou de produits, le commissaire de justice sera présent pendant toutes les opérations de destruction diligentées par l’entreprise et pourra décrire les méthodes et techniques employées pour la destruction.
L’huissier, là encore dans le cadre d’un partage d’une succession, à la demande d’un notaire, dressera ce type de constat.
Plus aucune discussion ne sera possible sur le fait qu’un bien soit dans les lieux ou pas, il sera inventorié, on se prémunit du risque de détournement de bien ou de leur disparition pour quelque cause que ce soit, la force probante de ce constat fera de lui votre meilleur allié.
Dans la pratique de l’inventaire, il convient de comptabiliser les marchandises stockées dans les entrepôts et comparer ensuite la liste des produits achetés et ceux vendus ou fabriqués. Il ne faut pas confondre l’inventaire avec un constat de stock car les stocks sont les marchandises achetées et non encore vendues.
Le commissaire de justice s’appuiera sur les documents comptables de l’entreprise qui répertorie les passifs et les actifs d’une entreprise de commerce. Le rôle du commissaire de justice sera surtout par le constat de donner une date certaine à son inventaire qui pourra faire foi fiscalement ou en justice.
Il convient de noter que notre étude est souvent sollicitée pour dresser des constats d’inventaire dans lesquels il peut y avoir des valorisations des biens. En effet, si ces biens sont compris dans une succession et ils doivent permettre de déterminer ou pas le paiement des droits la valorisation est nécessaire.
La vente aux enchères judiciaire ou volontaire des biens inventoriés peut être demandée et il faut donc être très précis et scrupuleux dans cette valorisation.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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