Constater la présence de gens du voyage sur un terrain par un huissier de justice à Toulouse
Vous avez des caravanes ou des véhicules qui se sont garés sur un terrain vous appartenant, un lieu réservé à la promenade dans une collectivité territoriale ou un parking de bureaux ou d’un complexe commercial. Les branchements électriques sont faits et les gens du voyage sont installés ! Il convient de faire dresser un constat de commissaire de justice qui viendra constater cette occupation illicite, tentera par sommation interpellative de récupérer des éléments d’identification des personnes présentes et diligentera ensuite une procédure d’expulsion.
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Constat Toulouse et alentours
Nous intervenons à Toulouse, et aux alentours. Notamment : Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Plaisance du Touch, Cugnaux, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Labege et L’Union.
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Qu’est-ce qu’un constat de gens du voyage ?
Depuis la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage, les communes doivent mettre à la disposition des gens du voyage des aires d’accueil. En contrepartie, dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent, son maire peut, par arrêté, interdire le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles en dehors des aires et terrains d’accueil (L. n° 2000-614, 5, juill. 2000, art. 2 et 9).
Malheureusement dans de nombreux cas, les gens du voyage vont occuper des terrains privés sans l’autorisation de son propriétaire.
Cette occupation est illégale et l’huissier de justice -commissaire de justice doit être saisi.
Le demandeur à la procédure doit justifier à l’Huissier de justice qu’il est le propriétaire du terrain occupé.
L’Huissier de justice va très rapidement se déplacer sur place afin de constater la présence des gens du voyage. L’assistance des forces de police est parfois nécessaire afin que l’huissier de justice effectue son constat en toute sécurité.
L’huissier de justice va mentionner dans son constat le type d’occupation (le nombre de caravanes, de véhicules, de personnes présentes sur le terrain. Il sera mentionné les numéros des plaques d’immatriculation et l’identité des personnes sur place).
L’Huissier de justice va également indiquer si des dégradations ont été commises sur le terrain (portail cassé, grillage arraché;).
Il va également indiquer si les gens du voyage ont effectué des branchements sauvages sur les armoires électriques et des bornes d’alimentation en eau.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour piloter une procédure d’expulsion des gens du voyage ?
Notre étude d’Huissiers de Justice (commissaires de Justice) basée en centre-ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat des gens du voyage.
Une fois le constat réalisé et si les gens du voyage refusent de libérer le terrain, l’Huissier de justice va transmettre le dossier à un avocat afin d’engager la procédure judiciaire qui va permettre d’obtenir la décision qui ordonne l’expulsion des gens du voyage.
L’ordonnance d’expulsion sera signifiée par l’Huissier de justice aux gens du voyage.
Un commandement de quitter les lieux sera ensuite signifié aux gens du voyage.
L’expulsion des gens du voyage n’est pas régie par les textes des baux d’habitation et donc soumise à la période hivernale.
Le commandement de quitter les lieux va octroyer un délai court aux gens du voyage pour libérer les lieux. Parfois, la décision de justice précise ce délai.
Passé ce délai, et à défaut de départ volontaire des gens du voyage, l’huissier de justice va requérir le concours de la force publique.
Une fois le concours de la force publique obtenu, l’huissier de justice procédera à l’expulsion avec les forces de police ou de gendarmerie nécessaires. Parfois un nombre important de policiers et gendarmes seront indispensables.
Nous vous conseillerons pour sécuriser immédiatement les terrains occupés illégalement afin d’éviter qu’ils ne se réinstallent.
Notre étude maîtrise parfaitement cette matière et est à votre disposition pour vous guider et aider dans cette procédure délicate qui doit être menée rapidement.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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