Constater la fin de travaux par un huissier de justice à Toulouse
Ce constat protégera toutes les parties, le demandeur des travaux et l’entrepreneur, car il donnera date certaine à la fin de chantier et précisera ce qui éventuellement restera à faire si le chantier était arrêté et repris par une autre entreprise. Ce constat est très important parce qu’il fixe la date de façon incontestable et aura le mérite d’un rapport exhaustif sur le chantier. Le commissaire de justice vous informera aussi des suites et vous aidera en cas de difficultés par une médiation éventuelle.
Constat sous 24H
Nous réalisons votre constat sous 24H à Toulouse et aux alentours
Constat Toulouse et alentours
Nous intervenons à Toulouse, et aux alentours. Notamment : Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Plaisance du Touch, Cugnaux, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Labege et L’Union.
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Pourquoi faire constater la fin de ses travaux ?
Vous engagez des travaux dans votre maison, dans votre appartement, dans des bureaux, ou dans tout autre lieu. Vous faites en sorte que la réalisation de ces travaux se passent correctement et conformément à votre demande et vos exigences.
Lors de l’achèvement d’un chantier, une visite de réception des travaux a lieu par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Cette visite donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de réception des travaux (ou PV). Il s’agit d’un document qui atteste de la fin des travaux et permet au maître d’ouvrage d’émettre d’éventuelles réserves sur la qualité du chantier livré ou de signaler des malfaçons.
Il sera donc contrôlé les travaux. Les éventuelles malfaçons et non-conformités constatées sur le chantier seront listées.
La réception de vos travaux peut prendre plusieurs formes :
Une fois dressé, le procès-verbal de réception est signé par l’ensemble des parties.
Souvent, le procès-verbal, qui recense tous les éléments du chantier, se rédige à l’amiable entre les responsables du chantier et vous. Cela signifie que ce document résulte d’une négociation entre les différentes parties. Vous pouvez estimer ne pas être en mesure de dresser ce procès-verbal amiable de réception de chantier.
Ainsi, lors de la réalisation d’un constat amiable, il se peut que vous vous sentiez en situation inconfortable pour négocier ou signaler des anomalies.
L’Huissier de Justice, commissaire de justice est en professionnel du bâtiment. Son expérience et sa compétence juridique va vous aider dans votre démarche.
Le constat d’huissier de justice – commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Sa force probante s’impose devant les Tribunaux et les compagnies d’assurances ; de sorte que, le procès-verbal de réception des travaux ainsi rédigé peut être présenté comme mode de preuve en cas de litige entre les parties.
Dans le cadre d’une construction neuve en VEFA, vous pouvez consigner le solde du prix de vente de 5% jusqu’à rectification complète par le promoteur des défauts de conformité constatés. Cette somme peut faire l’objet d’un séquestre (consignation) entre les mains d’un commissaire de justice – huissier de justice. Nous réalisons cette prestation à l’étude.
Notre compétence territoriale en constatation de fin de travaux à Toulouse
Notre étude d’huissiers de Justice – commissaire de justice basée en centre-ville de Toulouse est compétente sur tout le territoire national pour effectuer les constats de réception de chantier. Sur la compétence de Toulouse Métropole, notre intervention est très rapide.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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