Faire constater une dégradation d’un outil de travail par un huissier de justice à Toulouse
Vous mettez à disposition d’un salarié un ou des biens de l’entreprise par exemple téléphone ou ordinateur portable ou marchandises. Si le salarié dégrade les biens, que pouvez-vous faire ? Trouvez tout d’abord une solution amiable et identifiez si la dégradation est volontaire ou pas. Il convient d’identifier aussi les conditions de la dégradation fréquentes dans l’hypothèse d’un conflit de travail. Le commissaire de justice sera appelé sur les lieux afin de constater ces dégradations et identifiera aussi dans l’hypothèse d’une grève les conditions de cette destruction. L’employeur pourra imputer le coût des dégradations aux salariés si la preuve est rapportée. Le constat de commissaire de justice sera nécessaire comme preuve donnant date certaine.
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Quelle est la définition légale d’une dégradation ?
Il faut distinguer la dégradation volontaire du salarié de la dégradation involontaire ou la perte de matériel.
Un employeur ne peut facturer ou demander au salarié le remboursement d’un matériel cassé ou perdu ou dégradé involontairement.
L’outil de travail ou matériel, est mis à disposition du salarié par l’employeur afin qu’il puisse effectuer la mission pour laquelle il a été embauché.
Ce matériel peut être un véhicule, une machine, un ordinateur, un téléphone.
Les locaux peuvent être également détériorés notamment par l’incendie, portails cassés, grillage couché etc …
Selon l’article L3251-1 du code du travail, l’employeur ne peut effectuer une retenue sur salaire pour compenser des sommes dues par le salarié pour remplacer le matériel dégradé ou perdu.
Si l’employeur ne peut exiger du salarié le remboursement du matériel dégradé ou perdu du fait de sa négligence, ni effectuer une compensation, il peut néanmoins engager une procédure disciplinaire.
La sanction disciplinaire intervient dans les cas de dégradations volontaires, de saccages, de vol, d’incendie.
Pourquoi faire appel à un huissier ou commissaire de justice pour une constatation de dégradation à Toulouse ?
Notre étude d’Huissiers de Justice (commissaires de Justice) basée en centre-ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat de dégradations.
Notre intervention est souvent effectuée lors des conflits sociaux (les grèves notamment).
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés. Ce droit est encadré par la loi. Il est formellement interdit de séquestrer des personnes ou d’endommager les locaux ou matériels professionnels.
Des salariés qui endommagent le matériel de l’entreprise pendant les grèves, en brûlant des véhicules, en crevant des pneus, volant ou cassant des ordinateurs….
Notre intervention consistera à faire l’inventaire de toutes les dégradations des salariés.
Notre constat va matérialiser la date et les dégradations des salariés.
Les constats vont permettre au représentant légal de la société de déposer une plainte au pénal. Si l’enquête permet d’identifier les salariés qui ont effectué des dégradations, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement pour faute lourde et le salarié devra verser des dommages et intérêts.
Les tribunaux reconnaissent les constats d’Huissiers de justice – commissaires de justice.
Les Huissiers de justice – Commissaires de justice de l’étude sont disponibles 24h/24 et 7 jours/7 afin d’aider les entreprises pour constater toutes les détériorations volontaires.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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