Faire constater un dégât des eaux par un huissier de justice à Toulouse

Le constat de dégât des eaux dressé par l’Huissier de Justice (commissaire de Justice) est un acte par lequel l’Huissier de justice va établir les preuves d’un sinistre de dégâts des eaux avec un descriptif précis et détaillé des dégâts causés par l’eau.

Le dégât des eaux peut provenir d’une infiltration d’eau ou d’humidité, ou de fuite d’eau.

Le sinistré dispose d’un délai de 5 jours à compter du sinistre (de sa connaissance) pour déclarer ce sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.

Cette déclaration peut se faire  :

• par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• par téléphone ;
• par mail ;
• via votre application ou votre espace client sur le site de votre assureur.

Ce procès-verbal de constat est un acte incontestable qui servira de preuve vis-à-vis de l’assureur et pourra servir de pièces avec force probante devant le tribunal judiciaire de cas de constatation.

Pourquoi faire appel à un huissier commissaire de justice pour constater un dégât des eaux à Toulouse ?

Notre étude d’Huissiers de Justice (commissaires de Justice) basée en centre-ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat de dégâts des eaux.

À Toulouse, les dégâts des eaux sont fréquents.

Avant de procéder au nettoyage du logement et de toute preuve de ce sinistre, il faut que le procès-verbal de constat soit réalisé.

En urgence, il faut appeler l’huissier de Justice (commissaire de Justice) pour constater la présence de l’eau.

Dans le procès-verbal de constat, il sera décrit de façon précise l’ampleur des dégâts avec :

• La présence de la fuite, avec les écoulements d’eau.
• Les quantités d’eau avec le niveau de l’eau dans le logement.
• L’inventaire précis de tout le matériel qui est impacté par les dégâts des eaux. Il sera également fait l’inventaire du matériel qui jouxte le sinistre et qui pourra être impacté par la suite, notamment par l’humidité dans le logement.

L’intervention très rapide de l’huissier de justice permet de faire toutes les constatations avant que l’expert soit nommé par l’assurance et qu’il se déplace sur site.

Les premiers travaux de nettoyage pourront donc être effectués dès le passage de l’huissier de Justice (commissaire de Justice).

Ce procès-verbal de constat réalisé immédiatement pourra souvent prouver l’origine du litige et permettre de rechercher les responsabilités de l’auteur de ce sinistre.

Ce procès-verbal de constat peut être demandé aussi bien par le locataire que le propriétaire. Si les causes du sinistre proviennent de la copropriété, le syndic devra être avisé.

L’huissier de justice (commissaire de justice) indiquera dans son procès-verbal de constat si :

• C’est une infiltration d’eau (par le plafond, un mur, le sol…)
• C’est une humidité (dégâts avec de la moisissure, perlement, insalubrité, problème d’isolation) un testeur d’humidité pourra être éventuellement nécessaire.
• C’est une fuite d’eau (d’un voisin, de la copropriété ou même de son propre logement)

Dans le cas où vous êtes responsable du dégât des eaux, le procès-verbal de constat établi par l’huissier de justice (commissaire de justice) va permettre d’identifier les dégâts et surtout de faire l’inventaire de tout votre matériel qui a été endommagé.