Faire constater l’affichage de déclaration préalable par un huissier de justice à Toulouse
Le constat de déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire dès que vous souhaitez engager certains travaux ou demander une autorisation de division parcellaire. Dès que la mairie vous a octroyé cette déclaration préalable, vous devez conformément à l’article R600-2 et suivants du code de l’urbanisme, afficher sur les lieux votre déclaration préalable afin d’ouvrir le recours des tiers qui souhaiteraient contester cette déclaration. Le constat de commissaire de justice avec un minimum de trois passages aléatoires protégera vos droits.
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Qu’est-ce que l’affichage de déclaration préalable ?
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable :
Il faut obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de trois ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable de même si les travaux ont été suspendus pendant un an.
La différence entre la déclaration préalable et le permis de construire se fonde avant tout sur la surface à construire.
Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à un permis.
Cela ne dispense pas d’afficher cette déclaration préalable sur le terrain du propriétaire. Ce constat d’affichage réalisé par le commissaire de justice est la preuve incontestable du point de départ du recours éventuel que peut diligenter toute personne physique ou morale, contre cette déclaration préalable pendant un délai de deux mois à compter de la date de l’affichage.
Là encore une expertise est nécessaire, elle est basée sur une extrême vigilance dans le respect des informations légales, les éléments portés sur le panneau sont de même nature que celle du permis de construire, mention du numéro de la déclaration préalable. Là encore la taille du panneau aux dimensions règlementaires, le positionnement de ces panneaux visibles de la voie publique.
Votre déclaration préalable de travaux doit être faite auprès de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés. Le dossier de déclaration de travaux consiste à fournir toutes pièces justificatives (plans, photos).
Vous pouvez utiliser le téléservice du service public pour constituer votre dossier ou remplir le formulaire Cerfa N°13703 dédié à la décision préalable.
Les caractéristiques de la déclaration doivent être portées et son affichage sur le panneau est recommandé.
Le commissaire de justice devra avertir son client si le panneau est arraché et il faudra le reposer afin de faire courir à nouveau un délai de 2 mois.
Enfin, il convient de préciser pour que le constat de déclaration préalable soit parfaitement complet en sus des passages, il est conseillé de se rendre au tribunal administratif afin de constater si un recours contentieux n’aurait pas été diligenté à l’encontre de la déclaration préalable.
Le tribunal administratif tient des registres qui sont consultables par les commissaires de justice et qui portent les recours éventuels.
En tout état de cause, dans cette situation le titulaire de la déclaration préalable sera averti par le tribunal administratif directement par LRAR mais s’il y a urgence à commercer les travaux la vérification par commissaire de justice peut faire gagner quelques jours précieux.
Pourquoi son affichage est obligatoire à Toulouse et en France ?
Notre étude d’Huissiers de Justice (commissaires de Justice) basée en centre-ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat d’affichage de déclaration préalable.
La SCP JONCOUR VALES réalise de nombreux constats d’affichage de la déclaration préalable et veille très strictement au respect du formalisme de ce constat.
Dans son constat, de commissaire de justice atteste de l’affichage sur le terrain et sa permanence pendant un délai de deux mois.
Là aussi, le caractère aléatoire des différents passages au nombre de 2 à 4 pendant le délai de deux mois de l’affichage renforcera le principe de la continuité de l’affichage. Pour renforcer le critère et la sécurité de la permanence de l’affichage, certaines entreprises ont opté pour l’affichage de déclaration préalable par panneaux connectés qui permet de veiller au mieux à la permanence de l’affichage. En effet, même si la jurisprudence a qualifié les passages aléatoires dans le délai de deux mois pour renforcer cette permanence d’affichage, le panneau connecté est une sécurité optimum.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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