Faire constater une atteinte à l’image par un huissier de justice à Toulouse
Ce droit permet d’autoriser ou pas, la diffusion ou la reproduction publique de votre image. On ne peut vous « voler votre image » et vous devez autoriser cette reproduction. Aujourd’hui sur les réseaux sociaux des personnes diffusent des images ne leur appartenant sans trop savoir que cela est interdit, on affiche les soirées auxquelles on participe… et l’on se retrouve dans une communication non souhaitée. Selon l’utilisation intempestive d’une image par un tiers vous pouvez vous protéger en faisant constater cette situation par un commissaire de justice qui apportera la preuve de la présence d’une image qui a été utilisée sans votre autorisation.
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Qu’est-ce qui définit une atteinte à l’image ?
Il est possible qu’une personne se voit attaquée dans son droit à l’image et au respect de la vie privée.
Que peut-on faire et avant toute chose, qu’est-ce qui caractérise ce droit ?
Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du code civil, il s’agit d’un droit dit fondamental.
La Cour de cassation l’a défini ainsi dans un arrêt déjà ancien du 27 Février 2007 ; Cass Civ 1ere à savoir : « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction.
Toute personne inconnue, star de la toile ou autre est protégée par ce droit et autant dire qu’aujourd’hui il est de plus en plus galvaudé et entaché par les réseaux sociaux.
Au-delà du droit, il convient d’évoquer une nouvelle génération du net qui ne se pose plus les questions que les plus anciens se posaient à savoir : ai-je le droit de photographier quelqu’un sans son autorisation ?
En effet l’utilisation d’une image demande une autorisation expresse et spéciale. Tout d’abord on doit demander l’autorisation avant de photographier, c’est la protection de ce droit à l’image ensuite si cette photographie est utilisée, il conviendra d’avoir aussi obtenu l’autorisation de l’utiliser.
La législation est très stricte.
Une personne peut refuser que soit utilisée une photographie prise dans un lieu public, en aucun cas on considérera que le lieu public, exonère la personne et est considérée comme une renonciation du droit à se prévaloir de cette qualité et serait considérée comme une autorisation tacite.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour porter plainte dans le cadre d’une atteinte à l’image ?
Le commissaire de justice se doit d’être très attentif à cela et lorsqu’il dresse un constat de grève par exemple ou un simple constat il se devra de griser les visages des personnes qu’il aurait pu malencontreusement prendre en photos de façon à ce que ce droit soit respecté.
Le droit à l’image protège donc la personne non consentante.
Il convient de noter que des sanctions civiles mais aussi de lourdes sanctions pénales peuvent être appliquées.
Que va faire le commissaire de justice pour vous apporter la preuve de l’existence par exemple d’image dont l’utilisation n’a pas été autorisée ?
Il peut dresser un procès-verbal de constat sur le net c’est-à-dire qu’il va utiliser un processus pour que le recueil de cette preuve soit incontestable.
L’ordinateur ou le téléphone mobile sera vérifié de façon à vider les cookies, recueillir l’adresse IP, s’assurer que le temps informatique est le bon et pourra ainsi donner date certaine aux constatations.
Le constat permettra d’amener la preuve de la présence de la photo qui n’a pas été autorisée.
Il faut être aussi attentif à l’utilisation d’images qui nécessiteraient un paiement, les droits d’auteur et le droit de suite sont caractéristiques de certaines œuvres et surtout des œuvres d’art.
Le commissaire de justice protège vos droits et vous permettra d’obtenir les preuves nécessaires par le procès-verbal de constat ou la sommation interpellative, acte aussi très utilisé et approprié à cette situation.
Noter qu’il existe de nouvelles règles pour diffuser l’image d’un enfant sur une plateforme en ligne.
La loi du 19 octobre 2020 encadre l’activité d’un enfant de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch …).
Même si l’activité de l’enfant n’est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux (personnes désignées par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur ou le dirigeant d’un organisme) doivent faire une déclaration lorsque l’enfant est le sujet principal de la vidéo.
Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire. Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.
Le commissaire de justice pourra dresser un procès-verbal.
Que faire si votre image a été diffusée sans votre autorisation.
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez contacter l’auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical…).
En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez vous adresser au juge, y compris en urgence, pour obtenir le retrait de l’image.
Avant de faire dresser une assignation demandez à un commissaire de justice de constater la présence de l’image litigieuse, ce constat sera un commencement de preuve et renforcera le dossier pour le tribunal.
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts, somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi et le remboursement des frais d’avocat.
Notre compétence territoriale à Toulouse et alentours en constatation d’atteinte à l’image
Notre étude de Commissaires de Justice basée en centre ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat d’atteinte à l’image sur Toulouse, ses alentours et tout le territoire national.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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