Réaliser un constat du voisinage avant travaux par un huissier de justice à Toulouse
Avant l’engager des travaux dans votre appartement, vous souhaitez vous protéger d’éventuels désordres et recours ; les désordres peuvent venir des entreprises que vous mandatez ou de vous-même si vous réalisez personnellement les travaux ; les recours peuvent venir des tiers (voisins pour les parties privatives) et du syndic (pour les parties communes). Il est possible d’aller chez vos voisins avec leur accord ou sans leur accord (autorisation expresse du juge) et le commissaire de justice dressera un procès-verbal de constat avant le début de vos travaux. Cela va permettre de vérifier l’état des appartements voisins avant travaux ; ces derniers ne pourront vous imputer des désordres précédemment existants, il en est de même pour les parties communes.
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Qu’est-ce qu’un constat du voisinage avant travaux ?
La réalisation de travaux peut générer des désordres, il est nécessaire qu’un commissaire de justice -huissier de justice réalise un constat de voisinage avant le début des travaux.
Le constat se fera au niveau des parties communes et des parties privatives.
Pour les parties communes, il faut constater en amont des travaux tous les endroits qui seront utilisés par vous-même et vos entreprises soit :
Pour les parties privatives, il faudra s’attacher aux appartements voisins qui jouxtent les travaux de votre appartement. Ce peut être les appartements du dessus et du dessous et ceux d’à côté. (les sols, les murs, les plafonds, les fenêtres seront vérifiées…) Cette liste n’est pas exhaustive.
Si les voisins refusent les constatations, il sera mentionné leur refus dans le constat.
L’étude peut également vous aider pour engager une procédure judiciaire afin d’obtenir une ordonnance qui nous permettra d’effectuer les constatations chez un tiers.
Si votre logement n’est pas un appartement mais une maison, il sera nécessaire de constater l’état de la maison voisine, surtout si vous êtes mitoyen. Dans ce cas, il faudra s’attacher à tous les niveaux de maison voisine (sous-sol, rez-de-chaussée, étages et toitures).
Les murs mitoyens seront également à prendre en compte.
Pourquoi faire constater le voisinage avant de démarrer les travaux dans son logement ?
La réalisation de travaux peut générer des désordres, notamment dans des copropriétés. Les tiers peuvent se manifester en fin de travaux ou pendant la réalisation de ces derniers en cas de dégradation. Le risque est important en matière de démolition d’un mur porteur dans la copropriété. Dans la plupart des cas, le syndic exigera un rapport d’un ingénieur béton. Ce rapport sera transmis soit au conseil syndical, soit à l’assemblée générale des copropriétaires.
Il est donc fortement conseillé d’effectuer un procès-verbal de constat avant le démarrage des travaux afin d’éviter que des tiers aux travaux vous imputent des défauts qui existaient auparavant.
Les tiers sont souvent les voisins et le syndic de l’immeuble.
Ce constat qui aura date certaine pourra vous éviter de dédommager des tiers alors que les désordres ne vous incombent pas.
Ce constat va vous protéger de vos voisins, mais également de vos entreprises. Si les désordres ont été occasionnés par vos entreprises, vous pourrez ainsi facilement vous retourner contre ces dernières afin qu’elles engagent leur responsabilité, notamment en leur qualité de professionnels.
Notre accompagnement en constatation avant travaux à Toulouse et dans le département de la Haute-Garonne
Notre étude d’Huissiers de Justice (commissaires de Justice) basée en centre-ville de Toulouse est à votre disposition pour réaliser ce type de constat de voisinage.
Notre étude pourra prendre attache également avec les tiers.
Bien souvent, la réalisation de constats chez les voisins rassurent ces derniers. Cela permet d’éviter des litiges éventuels et de leur expliquer vos travaux.
Notre étude d’huissiers à Toulouse est le partenaire des particuliers et des professionnels. Nous sommes à votre service tous les jours du lundi au vendredi, et disponible 24/7 pour tout constat urgent (au 07 73 94 65 82).
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